L'inventaire des vergers exploités à titre professionnel a été institué par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche promulguée en juillet 2010. Il vise à connaître l'état de l'outil de production dans les principales filières arboricoles. Le décret paru le 16 juin dernier fixe comme suit ses conditions de réalisation :
* Espèces fruitières concernées
L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du potentiel de production arboricole française. Il porte sur les espèces fruitières suivantes : pommes, poires, pêches-nectarines, abricots, noix, cerises, prunes, raisin de table, kiwis, agrumes.
* Données recueillies
C'est le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture qui est chargé de procédé à cet inventaire. Pour chaque espèce énumérée ci-dessus, il collecte les données suivantes :
― les superficies plantées ;
― leur localisation par commune ;
― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ;
― l'âge des arbres.
Toutefois, ces données ne sont recueillies qu'auprès des exploitants à titre professionnel de vergers de plus d'un hectare (ou 0,5 ha pour ce qui concerne les cerises et le raisin de table).
Par ailleurs, la communication de ces données pourra être effectuée pour le compte des exploitants par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles. Des synthèses seront en outre publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.
* Nouvelles obligations des producteurs
Dorénavant, tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits de l'une des espèces énumérés ci-dessus, devra en informer le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées précédemment.
