Un arrêté, publié au Journal Officiel du 11 juillet 2024, encadre les conditions d'installation et d'utilisation des dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales dans les logements non raccordés à un réseau d'assainissement collectif ou non collectif.
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mai 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Formation destinée à prévenir les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel, obligation d'embaucher un responsable des enfants, obligations environnementales, aides à la restauration des oeuvres, réforme de l'art et essai, le règlement général des aides financières au cinéma est réformé sur de nombreux points importants.
Obligation de formation, contenu d'une ordonnance pour lentilles de contact, contre-indications, voici ce prévoient ces trois arrêtés parus au Journal Officiel du 14 juillet 2024.
Ce décret vise à simplifier et à moderniser les règles régissant les obsèques en France, afin de mieux accompagner les familles dans ce moment difficile.
Publié au Journal Officiel de ce jour, un arrêté vise à renforcer les règles de construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique afin de mieux les protéger contre les risques liés aux vents cycloniques.
La loi prévoit que le médecin coordonnateur en poste dans un EHPAD assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer leur suivi médical et réaliser des prescriptions.
Par suite d'un décret et d'un arrêté publiés au Journal Officiel du 8 juillet 2024, l'ARS peut désormais autoriser l'ouverture d'une pharmacie dans certains territoires où l'accès aux médicaments est insuffisant. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de garantir une équité d'accès aux soins pour tous les citoyens, quelle que soit leur zone de résidence.
Afin de compenser la hausse des prix du GNR, qui a eu un impact important sur la trésorerie des entreprises du secteur, une aide est mise en œuvre pour l'année 2024 en faveur de certaines PME du secteur du BTP.
Transparence des algorithmes de classement, identification des offres sponsorisées, informations sur les produits et services... afin de renforcer l'information des consommateurs sur les plateformes en ligne, notamment les comparateurs, les places de marché et les agrégateurs de contenus d'actualité, de nouvelles obligations d'informations doivent désormais être respectées.
Attention : sauf pour l'interdiction des spectacles de dauphins et d'orques, qui s'appliquera à partir du 2 décembre 2026, les établissements qui sont actuellement autorisés à héberger des cétacés disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles prescriptions du présent arrêté paru au Journal Officiel du 8 juillet 2024.
Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables à partir du 1er août 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).
Dans le domaine sensible de l'évaluation des
droits et des biens immobiliers, ce manuel professionnel, désormais
classique, permet de maîtriser l'ensemble des opérations d'expertise. Il s'impose comme la référence incontournable.
Alors qu'il avait été annulé par le Conseil d'Etat en février 2024, un arrêté paru au Journal Officiel du 7 juillet maintient les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, pour les domaines du gaz, de l'électricité, du plomb, de l'amiante, et des termites.
Ces conditions viennent d'être fixées par un arrêté publié au Journal Officiel de ce jour.
Cet arrêté modifie notamment les conditions de vente directe de produits de la pêche ou de la chasse, les règles relatives aux contrôles sanitaires officiels, l'abattage d'ongulés domestiques, la lutte contre la trichinellose, la découpe du grand gibier sauvage.
Par arrêté paru au Journal Officiel du 6 juillet 2024, est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512), à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les nouvelles valeurs du point et la nouvelle grille des salaires minima publiée le 24 avril 2024 et applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
En remplacement de celui du 19 décembre 2012 actuellement en vigueur, un nouvel arrêté paru au Journal Officiel de ce jour, et qui s'appliquera aux bâtiments neufs à partir du 1er septembre 2024, précise les nouvelles conditions de délivrance du label « bâtiment biosourcé ».
Le décret paru au Journal Officiel du 5 juillet 2024 et mettant en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile, porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et les autorise à exercer, à partir du 1er septembre 2024, l'activité d'intermédiaire immobilier.
Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, une nouvelle aide est octroyée par litre de carburant professionnel acheté entre le 5 décembre 2023 et le 30 juin 2024 pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.
Autorisation de mise en circulation, feux spéciaux, équipements de sécurité, conditions de circulation et de remorquage, carte blanche barrée de bleu... voici tout ce qui change pour les véhicules de dépannage à partir du 1er septembre 2024.
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine de l'urbanisme (Journal Officiel du 29 juin 2024).
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine de la santé et de la médecine (Journal Officiel du 19 juin 2024).
En d'autres termes, la clause d'un contrat de travail qui soumet un salarié à cette DFS alors qu'il ne travaille que sur un seul site est nulle. Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation.
Un ouvrage exhaustif et pédagogique, des réponses précises et concrètes, un atout précieux pour tous les acteurs du web !
Par suite de la récente loi selon laquelle les salariés acquièrent désormais des jours de congés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, un décret vient de modifier le mode de calcul des cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés dans certains secteurs d'activité.
Un décret paru au Journal Officiel du 29 juin 2024 précise les conditions atmosphériques qui permettent de qualifier un arrêt de travail comme relevant des intempéries ouvrant droit à indemnisation. La canicule est désormais explicitement incluse dans ce périmètre.
Un décret paru au Journal Officiel le 28 juin 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation consistant à autoriser les masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient.
Le 27 juin 2024, un décret a été publié au Journal Officiel modifiant les conditions de délivrance des lunettes et lentilles de contact. Ce texte, issu de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, vise à simplifier le parcours des patients et à responsabiliser les opticiens-lunetiers.