Entreprises de dépannage-remorquage : nouvelle réglementation des véhicules de dépannage à partir du 1er septembre 2024

Autorisation de mise en circulation, feux spéciaux, équipements de sécurité, conditions de circulation et de remorquage, carte blanche barrée de bleu... voici tout ce qui change pour les véhicules de dépannage à partir du 1er septembre 2024.

Urbanistes, architectes : les termes français à utiliser en lieu et place de certains termes anglais dans le domaine de l'urbanisme

Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine de l'urbanisme (Journal Officiel du 29 juin 2024).

Professionnels de santé : les termes français à utiliser en lieu et place de certains termes anglais dans le domaine de la santé et de la médecine

Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine de la santé et de la médecine (Journal Officiel du 19 juin 2024).

Entreprises de nettoyage ou de propreté : la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) n'est applicable qu'aux salariés qui travaillent sur plusieurs sites

En d'autres termes, la clause d'un contrat de travail qui soumet un salarié à cette DFS alors qu'il ne travaille que sur un seul site est nulle. Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation.

Vient de paraître : Le SEO en 500 questions

Un ouvrage exhaustif et pédagogique, des réponses précises et concrètes, un atout précieux pour tous les acteurs du web !

BTP, spectacles, transports : augmentation de la cotisation congés payés

Par suite de la récente loi selon laquelle les salariés acquièrent désormais des jours de congés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, un décret vient de modifier le mode de calcul des cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés dans certains secteurs d'activité.

BTP : l'indemnisation pour intempéries est étendue aux arrêts de travail pour cause de canicule

Un décret paru au Journal Officiel du 29 juin 2024 précise les conditions atmosphériques qui permettent de qualifier un arrêt de travail comme relevant des intempéries ouvrant droit à indemnisation. La canicule est désormais explicitement incluse dans ce périmètre.

Masseurs-kinésithérapeutes : les conditions pour exercer sans prescription médicale

Un décret paru au Journal Officiel le 28 juin 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation consistant à autoriser les masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient. 

Opticien-lunetier : un assouplissement des règles de délivrance des lunettes et lentilles de contact

Le 27 juin 2024, un décret a été publié au Journal Officiel modifiant les conditions de délivrance des lunettes et lentilles de contact. Ce texte, issu de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, vise à simplifier le parcours des patients et à responsabiliser les opticiens-lunetiers.

Infirmier, infirmière : décret relatif aux modalités de désignation d'un infirmier référent pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD)

Le 27 juin 2024, un décret a été publié au Journal Officiel portant sur les modalités de désignation d'un infirmier référent pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Cette mesure, issue de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, vise à renforcer la coordination des soins et l'accompagnement des patients chroniques.

VTC : extension de l'accord du 2 avril 2024 relatif à l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC

Sont désormais obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation. Voici ce que prévoit cet avenant :

Décret : les conditions pour devenir distributeur de gazole agricole à prix réduit

Un décret vient de préciser les conditions sous lesquelles, à partir du 1er juillet 2024, un établissement peut être autorisé à fournir du gazole agricole aux exploitants agricoles et forestiers à un niveau d'accise inférieur à celui dont relèvent les usages non routiers non agricoles.

Vente à distance, vente en ligne, e-commerce : nouveaux salaires minima à partir du 1er mai 2024

Voici les nouveaux salaires minima applicables à partir du 1er mai 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC 2198).

Services à la personne : une nouvelle grille des salaires à partir du 1er juillet 2024

Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables à partir du 1er juillet 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

Devenir graphiste indépendant : un nouveau guide pratique complet

Profession Graphiste indépendant, qui vient de sortir aux éditions Eyrolles, est un ouvrage de référence complet et pratique destiné aux graphistes qui souhaitent se lancer en freelance. Rédigé par Julien Moya et Eric Delamarre, tous deux graphistes indépendants expérimentés, ce livre propose un accompagnement précieux pour chaque étape de la création et du développement d'une activité indépendante.

Bâtiment et travaux publics : les index BT, TP et IM d'avril 2024

Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :

Entreprises du paysage : une nouvelle grille de salaire pour les apprentis et les contrats de professionnalisation

Par un arrêté paru au Journal officiel du 26 juin 2024, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2023 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans la branche des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur. Cet arrêté contient notamment une nouvelle grille des salaires pour les apprentis et les contrats de professionnalisation. 

Point Tabac au 1er juillet 2024

A partir du 1er juillet 2024, la valeur du point tabac est fixée à 2,38 € (J.O. du 26 juin 2024).

Assurances, capitalisation : la durée et les conditions de la nouvelle obligation d'actualisation des contrats sont précisées

Par suite de la loi sur l'industrie verte du 23 octobre 2023, les assureurs vont être tenus, à partir du 24 octobre prochain, à de nouvelles obligations de conseil dans différents cas de figure, en particulier lorsqu'un contrat de capitalisation souscrit par l'assuré n'a fait l'objet d'aucune opération au cours d'une certaine durée. Un arrêté paru ce jour complète le code des assurances afin de préciser ces nouvelles obligations et leur durée.

Expédition et exportation de fruits et légumes : une nouvelle grille des salaires à partir du 1er mars 2024

Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables rétroactivement à partir du 1er mars 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).

Vient de paraître : Avocat, Parcours et règles professionnelles essentielles

Jacques Delga, avocat, professeur honoraire de l'ESSEC et auteur reconnu, livre avec son ouvrage "Avocat, Parcours et règles professionnelles essentielles" une ressource inestimable pour tous ceux qui souhaitent s'engager dans la profession d'avocat ou approfondir leurs connaissances des rouages du métier.

Imprimeurs : voici les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024

Rappel : seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :

Vient de paraître : Le Conseil en Gestion de Patrimoine (2e édition)

"Le conseil en gestion de patrimoine" est un ouvrage indispensable pour tous les professionnels du patrimoine qui souhaitent améliorer leurs compétences et mieux répondre aux besoins de leurs clients. Il est également un excellent outil de formation pour les étudiants en gestion de patrimoine.

Magasins de chaussures : nouvelles grilles de salaires à partir du 1er avril 2024

Voici les nouvelles grilles de salaires minima applicables rétroactivement à partir du 1er avril 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).

Experts en sécurité routière, psychologues : les conditions de délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont modifiées

Deux arrêtés parus ce 12 juin modifient les modalités de délivrance de l'autorisation d'animer ainsi que les conditions d'exploitation des établissements concernés. Voici, en rouge dans le texte, ce qui change par rapport aux précédentes conditions :

Quincailleries : la mise en place d'un accord d'intéressement est facilitée

Pour les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, les partenaires sociaux sont convenus de mettre à leur disposition un dispositif "clés en mains" leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement dans leur entreprise.

Infirmiers, infirmières : un décret qui vous concerne

Ce décret du 10 juin 2024 ouvre la possibilité aux infirmier(e)s de procéder à une prise de sang dans le cas des vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants durant la conduite d'un véhicule.

Travaux publics : extension des salaires minima 2024 pour la région Hauts-de-France

Voici les nouvelles grilles de salaires minima applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des travaux publics des Hauts-de-France (IDCC 1702, 2614).

Pompes funèbres : extension de la nouvelle grille des salaires minima pour 2024

Voici les nouvelles grilles de salaires minima applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 759).

Nouvelle-Calédonie : une aide financière en faveur des entreprises et sociétés touchées par la crise

Entreprises concernées, conditions à remplir, montants de l'aide, où s'adresser, contrôles... voici tout ce qu'il faut savoir pour bénéficier de cette aide.