Sages-femmes : un décret simplifie les conditions pour pratiquer l'IVG

Si les sages-femmes étaient déjà autorisées jusqu'ici à pratiquer des IVG chirurgicales, la réglementation prévoyait tellement de limites que c'était presque impossible dans les faits. Désormais, la procédure est nettement simplifiée.

Gardes champêtres : les caractéristiques de la carte professionnelle et des couleurs des véhicules sont modifiées

 

Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres viennent d'être fixées par un nouvel arrêté du ministère de l'intérieur et s'appliqueront à tous les gardes champêtres à partir du 1er juin 2024. Les propriétés colorimétriques de leurs véhicules sont également modifiées.

Déménagement : une nouvelle grille de salaire à partir du 1er avril 2024

 

A compter du 1er avril 2024, et quel que soit l’effectif de l’entreprise, la nouvelle grille de salaires des personnels ouvrier et employé qui relèvent de la convention collective des transports de déménagement est fixée comme suit :

Livres numériques : ils sont désormais assujettis à la taxe sur les ouvrages de librairie

A compter du 1er janvier 2016, le champ d'application de la taxe sur les ouvrages de librairie est étendu aux ventes de livres numériques.

Commerce des peaux, de la laine ou des plumes : la TVA passe de 10 % à 20 %

La loi de finances rectificative pour 2015 double le taux de TVA applicable aux produits agricoles non transformés et non utilisés dans l'alimentation ou la production agricole.

Débits de boissons : fin des aides fiscales à la reconversion

A partir du 1er janvier 2016, les mesures fiscales visant à favoriser la reconversion des débits de boissons sont supprimées.

Services de l'automobile : augmentation des salaires minima et de l'indemnité de panier

A partir du 1er février 2016, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile, les dispositions de l'avenant n° 75 du 7 juillet 2015 relatif aux salaires minima et à l'indemnité de panier.

Entreprises de prévention et de sécurité : les conditions d'emploi d'un agent de sécurité cynophile

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, les dispositions de l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile.

Vente ou location d'automobiles : modification de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

 Décret portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants.

Entreprises de portage salarial : garantie financière et déclaration préalable

Décret fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et déterminant le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.

Agences d'intérim : garantie financière pour 2016

Parution du décret fixant le  montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2016.

Maisons de retraite : la liste des prestations minimales d'hébergement et les tarifs 2016

Décret relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et décret définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement.

Débits de tabac : nouvelle valeur du point tabac

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

Chauffagistes : modifications des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

Transports routiers : un nouveau formulaire de demande de remboursement de la TICPE

Ce nouveau formulaire entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Taxis : un nouveau formulaire de demande de remboursement de la TICPE

Ce nouveau formulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

BTP : précisions sur le contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux

Un arrêté du ministre de l'écologie précise les modalités d'application de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement.

Maisons de retraite et résidences-services : Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Après son adoption définitive par le Parlement le 14 décembre 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal Officiel le 29 décembre. Plusieurs de ses dispositions concernent les maisons de retraite.

Promoteurs, architectes, constructeurs : modifications des règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Un décret  et un arrêté apportent différentes modifications à la réglementation d'accessibilité aux personnes handicapées applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs.

Débits de tabac : modification du taux de remise et du contenu des déclarations de livraisons de tabac

Transport routier de personnes : arrêté relatif à l'accès des personnes handicapées

Les véhicules utilisés pour les services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés tels qu'ils sont institués par la loi Macron doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cet arrêté définit les prescriptions techniques à respecter à cet égard.

Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : accord relatif à la santé, au travail et à l'emploi des seniors

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé, au travail et à l'emploi des seniors.

Activités du déchet : modification des congés pour événements familiaux auxquels les salariés ont droit

Hôtels et chambres d'hôtes : de nouvelles règles d'affichage des prix

Ces nouvelles règles entrent en principe en vigueur le 1er janvier 2016, mais une période transitoire est aménagée jusqu'au 1er juin 2016 afin de permettre la mise à jour des affichages.

Moto : expérimentation de la circulation inter-files en Ile-de-France, les Bouches-du-Rhône, la Gironde et le Rhône.

A titre expérimental, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et de la région Ile-de-France, la circulation inter-files des véhicules d'un mètre de largeur maximum est autorisée dans les conditions suivantes

Commissionnaire de transport : nouvelles conditions de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle

Un arrêté précise les dispositions contenues dans le code des transports (articles R. 1422-4 et R. 1422-11 à R. 1422-19 modifiés), au regard de l'exigence de capacité professionnelle que doivent détenir les personnes qui dirigent l'activité de commission de transport d'une entreprise inscrite ou souhaitant être inscrite au registre des commissionnaires de transport.

Détaillants en chaussures : une nouvelle classification des emplois et un révision de la convention collective

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, les dispositions des avenants n° 78, 79 et 80, relatifs respectivement à la classification des emplois, à la révision de diverses dispositions de la convention collective, et au régime de prévoyance.

BTP : taux de la cotisation OPP BTP pour 2016

VTC : création d'un traitement de données à caractère personnel

Autocars : les nouvelles conditions du transport de personnes debout