La loi de finances rectificative pour 2015 double le taux de TVA applicable aux produits agricoles non transformés et non utilisés dans l'alimentation ou la production agricole.
S'agissant des produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés, seuls peuvent désormais bénéficier du taux intermédiaire de 10 % ceux qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole.
En d'autres termes, les mêmes produits non transformés qui ne sont pas destinés à une telle utilisation alimentaire relèvent désormais du taux de 20 %.
Sont notamment visés les produits tels que la laine, les peaux ou les plumes d'animaux, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits liés à literie, ainsi que les produits agricoles destinés à la fabrication de biocarburants (colza, céréales).
Toutefois, les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation continuent quant à eux à bénéficier du taux de 10 %.
Texte officiel :
