A partir du 1er janvier 2016, les mesures fiscales visant à favoriser la reconversion des débits de boissons sont supprimées.
Jusqu'ici, les débitants de boissons titulaires d'une licence de troisième ou quatrième catégories qui transformaient leur exploitation en débit de première ou deuxième catégorie, ou qui entreprenaient une autre profession dans les mêmes locaux, pouvaient déduire immédiatement les dépenses d'aménagement qui étaient la conséquence de ces changements.
De même, la plus-value éventuellement constatée à l'occasion de la cession d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie n'était pas imposable lorsque l'acheteur prenait l'engagement, soit de passer à la licence de 1ère ou de 2e catégorie, soit d'entreprendre dans les mêmes locaux une autre activité ne comportant la vente de boissons.
Ces deux dispositifs sont supprimés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Texte officiel :
