Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
Allocation viagère des Gérants de débits de tabac
Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant d'une société en nom collectif, âgés d'au moins 65 ans, ayant cessé leurs fonctions.Il est également ouvert aux anciens gérants, quelle que soit la durée de leur gestion.
Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.
Sur demande des gérants, cette allocation peut être servie à partir de 60 ans révolus. Mais dans ce cas, il est opéré à titre définitif une réduction sur l'allocation viagère de :
- 23 % si le service prend effet entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire ;
- 19 % entre le soixante et unième et le soixante-deuxième anniversaire ;
- 15 % entre le soixante-deuxième et le soixante-troisième anniversaire ;
- 11 % entre le soixante-troisième et le soixante-quatrième anniversaire ;
- 6 % entre le soixante-quatrième et le soixante-cinquième anniversaire.
La demande d'allocation doit être présentée, au plus tôt, dans les trois mois qui précèdent la cessation des fonctions. L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.
Montant de l'allocation viagère
Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point
Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brute
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
Valeur 2016 du point tabac
A partir du 1er janvier 2016, la valeur du "point tabac" est portée 3,71 €, au lieu de 3,67 €.Texte officiel :
