Un décret paru aujourd'hui modifie en profondeur les modalités d'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation. Ces changements, qui entrent en vigueur dès demain 1er août 2025, visent à simplifier certaines procédures tout en renforçant la sécurité et en allongeant les délais d'instruction.
En date du 19 mars 2025, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche de la publicité, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, se sont accordées sur de nouveaux niveaux de salaires minima applicables à compter du 1er juin 2025 et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Face aux risques persistants liés aux airbags défectueux de marque Takata, notamment les modèles "NADI" ou ceux contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), le gouvernement français a publié un arrêté imposant des mesures strictes aux constructeurs automobiles. Cet arrêté vise à améliorer la gestion des rappels, l'information des propriétaires de véhicules concernés et la sécurité routière.
Est rendue obligatoire, à compter du 1er août 2025 et pour tous les employeurs relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, bowlings du 30 avril 1997 (IDCC 1979), la nouvelle grille de salaire suivante pour les apprentis :
Un décret relatif à l'exercice de la pisciculture marine, publié au Journal Officiel le 26 juillet 2025, assouplit les conditions d'accès aux concessions pour les entreprises de pisciculture marine. Ce texte modifie en profondeur les exigences de capacité professionnelle, s'adaptant ainsi à l'évolution de la structure du capital social de ces entreprises.
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 25 juillet 2025 validant les nouvelles conditions de détention du capital social des sociétés d'exercice libéral (SEL) de Conseils en Propriété Industrielle (CPI). Cette décision confirme la volonté du législateur de renforcer l'indépendance de la profession, un objectif jugé d'intérêt général par les Sages.
Dans un arrêt du 22 juillet 2025, le Conseil d'État a prononcé l'annulation partielle, pour vice de procédure, du décret du 27 juin 2024, qui visait à renforcer le rôle de l'infirmier référent dans la coordination des parcours de soins.
La réponse ministérielle (Masson n° 1885 (JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4508), qui prévoyait le contraire jusqu'ici, est donc rapportée.
Suite à une décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2025, l'Administration fiscale vient de rectifier son instruction relative au nouveau régime fiscal des Gérants majoritaires de SELARL.
C'est une bonne nouvelle pour les professionnels de l'immobilier, une moins bonne pour les locataires entrant ou sortant ! Après plus de dix ans de gel, les plafonds des honoraires de location imputables aux locataires vont être révisés à la hausse à compter du 1er janvier 2026. Un arrêté paru ce jour au Journal Officiel met fin à une situation qui durait depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur en 2014.
Un arrêté paru au Journal Officiel de 23 juillet modifie la liste des diplômes reconnus pour l'exercice de la profession de diététicien, afin d'y intégrer le nouveau BTS “Diététique et nutrition”.
Un décret paru au Journal Officiel du 23 juillet 2025 modifie les règles d'accès à la retraite progressive en France. Publié officiellement, ce texte majeur abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans au lieu de 62, offrant ainsi de nouvelles perspectives aux futurs retraités.
Depuis le 1er juillet, l'interdiction de fumer a été étendue aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, mais aussi aux enceintes sportives et aux lieux d'accueil et d'hébergement des mineurs. Un arrêté du 21 juillet vient de préciser les obligations de signalisation à l'extérieur de ces lieux.
Sont rendues obligatoires, à dater du 1er octobre 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504), les nouvelles dispositions suivantes :
Cette nouvelle aide financière est destinée à couvrir tout ou partie des coûts des travaux de raccordement à la fibre optique sur propriété privée. Une excellente nouvelle pour tous ceux qui peinent à bénéficier du très haut débit en raison de la complexité ou du coût de l'installation des derniers mètres.
Est rendue obligatoire, à dater du 1er mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (IDCC 2198), la nouvelle grille de salaires suivante :
Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, marque une évolution profonde de la procédure civile. Il consacre une approche nouvelle, où la résolution amiable des litiges n'est plus une simple alternative, mais une composante centrale du procès civil.
Est rendue obligatoire, à compter du 24 mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996), la nouvelle valeur du point et la nouvelle grille des salaires suivantes :
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 18 juillet 2025, le ministre du travail a validé l'accord collectif du 30 avril 2025 relatif à la mise en place d'un mécanisme expérimental de participation, au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun, dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). Cet accord propose notamment un accord-type de participation, qui peut être utilisé par les entreprises du secteur lorsqu'elles comptent moins de 50 salariés, et dont voici le contenu :
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la santé, de la médecine et de la psychologie (Journal Officiel du 18 juillet 2025).
Suite à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, les établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, excepté les établissements présentant exclusivement des oiseaux, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dont les conditions et le montant ont été fixés par un décret du 30 avril 2025. Voici l'essentiel des dispositions de ce décret :
Est rendue obligatoire, à compter du 1er avril 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021), la nouvelle grille de salaires suivante :
La directive européenne relative à l'efficacité énergétique oblige les entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Ce nouvel arrêté, entré en vigueur le 14 juillet 2025, précise les modalités de réalisation de cet audit et de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques.
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mai 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement (IDCC 16), les nouvelles grilles de salaires suivantes :
Voici les indices des prix à la consommation de Juin 2025 pour les ménages :
Des ajustements significatifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2025 sont apportés aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (IDCC 1659), l'augmentation et les nouvelles grilles de salaires suivantes :
Désormais, les installateurs et les vérificateurs des dispositifs éthylotest antidémarrage (EAD) dont la présence est obligatoire dans les véhicules de transport en commun, doivent être détenteurs d'une attestation de qualification dont le modèle vient d'être fixé comme suit :
Sont rendues
obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs
qui relèvent de la convention collective
nationale du personnel des entreprises
de restauration de collectivité (IDCC 1266), les nouvelles grilles de salaires minima et montant de primes suivants :
Un arrêté, daté du 1er juillet 2025, modifie la procédure pour les CPI WW et renforce les obligations des professionnels. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2025.
Une avancée majeure en matière de sécurité vient d'être officialisée avec la publication au Journal Officiel du 10 juillet 2025 de la Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi apporte des modifications significatives au Code pénal, au Code de procédure pénale et au Code de la santé publique, étendant la protection des professionnels de santé et de leur personnel face aux agressions.
A partir du 8 juillet 2025, 10 nouveaux articles pyrotechniques de divertissement sont ajoutés à la liste de ceux qui doivent être enregistrés dans le registre des ventes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC 1499), les dispositions d'un récent avenant à cette convention et relatives aux congés supplémentaires pour ancienneté.
Professionnels du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique et les énergies renouvelables, la loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre la fraude aux aides publiques apporte des changements majeurs concernant le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), les nouvelles grilles de salaires minima suivantes :
Un nouveau pas vers la simplification administrative est franchi pour les acteurs de la filière des boissons alcooliques avec la publication du Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025, entré en vigueur le 1er juillet. Ce texte apporte des allégements significatifs pour les entreprises qui détiennent, produisent, stockent, transforment, expédient ou reçoivent des boissons alcooliques, en se concentrant sur la distillation.
Le Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, paru au Journal Officiel le 29 juin, est entré en vigueur. Il apporte des modifications significatives visant à simplifier les obligations administratives liées à la circulation des produits sous accises.
Par un décret paru au Journal Officiel du 2 juillet 2025, le classement catégoriel des pilotes maritimes est modifié comme suit :
Un arrêté publié au Journal Officiel du 2 juillet 2025 vient modifier la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, transformant une simple recommandation en une interdiction formelle concernant l'exposition des moins de trois ans aux écrans.
Un arrêté ministériel du 19 juin 2025, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, vient d'être publié au Journal Officiel de ce jour (2 juillet). Ce texte, qui annule et remplace le précédent arrêté du 3 avril 2014 qui réglementait les professions visées, marque une étape significative dans l'encadrement des activités professionnelles en lien avec les animaux de compagnie. Il s'adresse à un large éventail de professionnels, incluant les gestionnaires de fourrières et refuges, les éleveurs de chiens et de chats, ainsi que les prestataires de services commerciaux tels que la garde, le transit, l'éducation, le dressage, la vente et la présentation au public d'animaux domestiques. Sauf pour les dispositions pour lesquelles une date spécifique est prévue, toutes les autres entrent en vigueur dès le 3 juillet 2025
La Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, publiée au Journal Officiel du 28, marque une étape historique et transformatrice pour l'ensemble de la profession infirmière en France. Au-delà des ajustements habituels, ce texte de loi confère aux infirmiers une autonomie, des responsabilités et une reconnaissance accrues, indispensables pour faire face aux défis actuels et futurs de notre système de santé.