Livres numériques : ils sont désormais assujettis à la taxe sur les ouvrages de librairie

A compter du 1er janvier 2016, le champ d'application de la taxe sur les ouvrages de librairie est étendu aux ventes de livres numériques.

Commerce des peaux, de la laine ou des plumes : la TVA passe de 10 % à 20 %

La loi de finances rectificative pour 2015 double le taux de TVA applicable aux produits agricoles non transformés et non utilisés dans l'alimentation ou la production agricole.

Débits de boissons : fin des aides fiscales à la reconversion

A partir du 1er janvier 2016, les mesures fiscales visant à favoriser la reconversion des débits de boissons sont supprimées.

Services de l'automobile : augmentation des salaires minima et de l'indemnité de panier

A partir du 1er février 2016, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile, les dispositions de l'avenant n° 75 du 7 juillet 2015 relatif aux salaires minima et à l'indemnité de panier.

Entreprises de prévention et de sécurité : les conditions d'emploi d'un agent de sécurité cynophile

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, les dispositions de l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile.

Vente ou location d'automobiles : modification de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

 Décret portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants.

Entreprises de portage salarial : garantie financière et déclaration préalable

Décret fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et déterminant le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.

Agences d'intérim : garantie financière pour 2016

Parution du décret fixant le  montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2016.

Maisons de retraite : la liste des prestations minimales d'hébergement et les tarifs 2016

Décret relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et décret définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement.

Débits de tabac : nouvelle valeur du point tabac

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

Chauffagistes : modifications des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.