Expert en automobile : un décret modifie les conditions à remplir pour exercer la profession

Ce nouveau décret concerne non seulement les experts en automobile en activité, mais également les personnes qui ont vocation à exercer cette fonction. Il détermine les modalités d'inscription et de maintien sur la liste par le ministre chargé des transports, prévoit également prévoit la procédure disciplinaire, et fixe la composition de la commission.

Fiscalité : l'épithésiste ne réalise pas des BNC mais des BIC

Dans une décision de rescrit, l'Administration fiscale vient de faire savoir que l'activité d'épithésiste consistant en l'appareillage de prothèses faciales, lequel est défini par le second alinéa de l'article D. 4364-5 du code de la santé publique comme recouvrant « la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de l'appareillage et de son adaptation ». il résulte de cette définition que l'activité de l'épithésiste consiste principalement en la fabrication et la vente d'une prothèse et non en la délivrance de soins médicaux. Dans ces conditions, cette activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Rescrit n° 2011-18 du 28 juin 2011.

Hygiène : une nouvelle obligation pour les restaurants, les cafétérias et les fast-food

Selon un décret paru hier, les restaurants traditionnels, les cafétérias et autres libres-services, ainsi que les établissements de restauration rapide, seront tenus de compter dans leur effectif, à partir du 1er octobre 2012, au moins une personne pouvant justifier avoir suivi une formation d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement. Il peut s'agir du Gérant lui-même ou de toute autre personne salariée de l'entreprise. Toutefois, les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un autre titre à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs (CAP restauration ou plus), seront réputées satisfaire à cette obligation de formation;

Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011, J.O. du 26.

Animaleries, jardineries

Un arrêté modifie certaines des dispositions relatives aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, plus particulièrement pour ce qui concerne les animaux aquatiques ornementaux détenus dans les animaleries, les jardineries, les étangs de jardin, les aquariums à vocation commerciale ou chez les grossistes.

Arrêté du 20 juin 2011, J.O. du 25.

Agent sportif : le décret encadrant la profession est paru

Ce décret est pris pour l'application des nouvelles dispositions du code du sport issues de la loi du 9 juin dernier encadrant la profession d'agent sportif. Il est en principe d'application immédiate. Toutefois, les personnes qui se sont inscrites à l'examen de la licence d'agent sportif avant sa publication, passent cet examen dans les conditions antérieures à celles résultant de ce décret. Par ailleurs, des dispositions transitoires sont prévues en ce qui concerne les licences en cours de validité dont sont titulaires les personnes physiques et les sociétés.