Sociétés de domiciliation : une nouvelle obligation

Rendue obligatoire par un décret paru cet été, une nouvelle mention doit désormais figurer dans les contrats de domiciliation proposés par les entreprises qui exercent cette activité.

Abattages d'animaux : précisions sur les modalités de délivrance du certificat de compétence pour la mise à mort des animaux

En vertu d'un règlement européen, les exploitants d'établissements où l'on pratique l'abattage d'animaux doivent veiller à ce que leurs opérations d’abattage ne soient réalisées que par les personnes titulaires d'un certificat de compétence attestant leur capacité à effectuer ces opérations. Sont notamment concernés tous les établissements où est effectué l'abattage d' animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits. Un arrêté et une note d'information du ministère de l'agriculture viennent de préciser les conditions et modalités de délivrance de ce certificat.

Huissiers de justice : arrêté relatif à la signification des actes par voie électronique

Le Ministère de la justice vient de préciser par arrêté les conditions de forme des actes signifiés  par voie électronique, ainsi que, plus généralement, les conditions auxquelles doivent répondre, au regard de la sécurité et de l'identification des parties, les moyens de communication électronique utilisés par les huissiers de justice.

Transports sanitaires : modification des conditions d'agrément et d'autorisation.

Un décret du 29 août vient de modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports par ambulances et VSL afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population. Dans cette perspective, plusieurs dispositions du code de la santé publique sont modifiées.