La loi Macron du 6 août 2015 a ouvert la possibilité aux entreprises de transport
public routier de personnes d'assurer des services réguliers
interurbains. Ces services sont librement organisés et assurent, sous
la forme de services réguliers interurbains qui ne sont pas des services
publics, des liaisons routières soumises ou non à régulation. Un décret vient de préciser les règles applicables.
Chaque jour, les nouveaux textes officiels (Lois, décrets, circulaires, jurisprudence, etc.) qui concernent les entreprises et les professionnels
jeudi 15 octobre 2015
lundi 5 octobre 2015
Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées
Un décret vient de préciser les mentions et informations devant figurer sur un
site internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles
de contact oculaires correctrices. Il définit également les modalités permettant au
patient d'obtenir des conseils et des informations de
l'opticien-lunetier sur ce même site.
Inscription à :
Articles (Atom)