En principe, les demandes de reclassement des résidences de tourisme,
nécessaires pour bénéficier des réductions d'impôts dites « Demessine »
et « Censi-Bouvard », devaient être déposées au plus tard le 23 juillet
dernier. Toutefois, afin de tenir compte du délai d'obtention du
nouveau classement, l'Administration fiscale vient de reporter cette date.
Chaque jour, les nouveaux textes officiels (Lois, décrets, circulaires, jurisprudence, etc.) qui concernent les entreprises et les professionnels
jeudi 30 août 2012
mardi 28 août 2012
Les agences de presse susceptibles de bénéficier de taux réduits de cotisations
Comme les entreprises inscrites à la commission paritaire des publications de presse, les
agences de presse sont susceptibles de bénéficier des taux réduits de cotisations salariales et patronales
applicables aux journalistes et pigistes, mais à condition qu'elles
soient inscrites sur la liste des agences de presse établie
par arrêté interministériel et que, pour ce faire, elles répondent à la
nouvelle définition suivante :
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