Un arrêté, publié au Journal Officiel de ce 7 septembre 2024, précise les règles applicables aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S). Ce texte législatif, qui vient compléter l'arrêté du 23 septembre 1998, vise à encadrer de manière plus précise l'utilisation de ces appareils.
Les principaux points abordés par cet arrêté sont les suivants :
Définition des ULM-S
Les ULM-S présentent des caractéristiques spécifiques qui les distinguent des ULM traditionnels. Ces caractéristiques sont les suivantes :
- Motorisation: Ils sont équipés d'un moteur à turbine.
- Puissance: La puissance maximale autorisée est limitée à 65 kw pour les monoplaces et à 80 kw pour les biplaces, afin de maintenir un niveau de sécurité adéquat.
- Masse: La masse maximale autorisée est supérieure à celle des ULM de classe 3 (multiaxes) mais reste limitée à 380 kg pour les monoplaces et à 575 kg pour les biplaces. Ces limites peuvent être légèrement augmentées pour les appareils équipés d'un parachute de secours ou destinés à évoluer sur l'eau.
- Vitesse: La vitesse de décrochage (VS0) ne doit pas dépasser 45 nœuds.
- Série: Un ULM-S doit être construit en série ou assemblé à partir d'un kit de série, garantissant ainsi un niveau de qualité et de conformité aux normes.
- Fiche d'identification: Chaque ULM-S est associé à une fiche d'identification qui recense ses caractéristiques techniques et son historique.
Identification:
L'identification des ULM-S est un élément central de la réglementation. Chaque ULM-S est associé à une fiche d'identification et à une carte d'identification.
- Fiche d'identification: Elle concerne l'ensemble des ULM-S d'une même série partageant les mêmes caractéristiques essentielles. Elle est délivrée au constructeur ou à un organisme qualifié qui a démontré la conformité de l'ULM-S de référence aux normes en vigueur. Cette fiche sert de référence pour tous les exemplaires de la série.
- Carte d'identification: Elle est délivrée pour chaque ULM-S individuel. Elle atteste de la conformité de l'appareil aux spécifications de la fiche d'identification et indique son numéro d'identification unique. Cette carte doit être conservée à bord de l'appareil et présentée lors de tout contrôle.
Conformité technique:
Les conditions techniques auxquelles doivent répondre les ULM-S sont définies dans un code de navigabilité approuvé par l'autorité aéronautique. Ce code couvre un large éventail d'aspects, tels que la structure de l'appareil, ses performances en vol, ses systèmes, et les procédures d'utilisation.
Pour garantir la sécurité, toute modification ou réparation d'un ULM-S doit respecter les conditions techniques initiales définies dans la fiche d'identification. Dans certains cas, des conditions techniques complémentaires peuvent être imposées, notamment lorsque des modifications importantes sont apportées à l'appareil ou lorsque celui-ci présente des caractéristiques nouvelles ou inhabituelles.
Les essais en vol sont une étape essentielle pour vérifier la conformité d'un ULM-S aux normes en vigueur. Ces essais sont réalisés par un pilote expérimenté et permettent de valider les performances de l'appareil dans différentes conditions de vol.
Les masses maximale et à vide maximale sont des paramètres clés qui doivent être déterminés avec précision. La masse maximale est limitée pour garantir la sécurité de l'appareil et de ses occupants. Elle est calculée en fonction de la masse à vide, de la charge utile (pilote(s) et carburant) et des marges de sécurité.
Modifications et réparations:
Les modifications ou réparations apportées à un ULM-S sont soumises à des règles strictes afin de préserver la sécurité de l'appareil. On distingue deux types de modifications :
- Modifications majeures: Celles-ci ont un impact significatif sur les caractéristiques de l'ULM-S, telles que la masse, la structure ou les performances. Elles nécessitent une déclaration auprès de l'autorité compétente et peuvent entraîner une révision de la fiche d'identification.
- Modifications mineures: les modifications mineures, qui n'affectent pas les caractéristiques essentielles de l'appareil, peuvent être réalisées par le propriétaire de l'ULM-S. Toutefois, l'ULM-S ne peut pas être utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré auprès du constructeur que l'ULM-S modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions techniques applicables.
Utilisation et limitations:
Les ULM-S sont soumis à des règles d'utilisation strictes afin de garantir la sécurité des vols. Les pilotes doivent respecter les consignes figurant dans le manuel d'utilisation de l'appareil ainsi que les dispositions générales applicables aux ULM.
Les principales limitations et obligations liées à l'utilisation des ULM-S sont les suivantes :
- Tenue d'un carnet de route: Chaque vol doit être consigné dans un carnet de route, permettant de retracer l'historique de l'appareil et d'identifier d'éventuelles anomalies.
- Documents à bord: Le pilote doit avoir à bord de l'appareil les documents obligatoires, tels que la carte d'identification, le carnet de route et l'attestation de formation.
- Notification des événements: Les pilotes et les propriétaires d'ULM-S doivent signaler tout événement susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des vols.
- Règles de vol: Les vols en ULM-S sont limités au vol à vue de jour et sont interdits pour certaines activités spécifiques, telles que le transport aérien public ou les vols acrobatiques.
- Maintenance: Les ULM-S doivent être régulièrement entretenus conformément aux recommandations du constructeur et aux dispositions réglementaires.
Pilotes:
Pour piloter un ULM-S, le pilote doit répondre à plusieurs exigences:
- Qualifications de base: Il doit être titulaire du brevet et de la licence de pilote ULM classe 3 et détenir une aptitude à la radiotéléphonie.
- Formation spécifique: Le pilote doit avoir suivi une formation aux facteurs humains ainsi qu'une formation spécifique au modèle d'ULM-S qu'il souhaite piloter (voir ci-dessous).
- Récurrence: Afin de maintenir ses compétences, le pilote doit effectuer régulièrement des vols de récurrence sur le modèle d'ULM-S.
- Expérience: Pour emporter un passager, le pilote doit justifier d'une expérience récente sur ce type d'appareil.
La formation des pilotes d'ULM-S porte sur différents aspects:
- Facteurs humains: Cette formation vise à sensibiliser les pilotes aux facteurs physiologiques et psychologiques qui peuvent influer sur leur performance en vol.
- Caractéristiques de l'ULM-S: Les pilotes doivent maîtriser les spécificités techniques de l'appareil qu'ils pilotent.
- Procédures de vol: La formation couvre les procédures normales, anormales et d'urgence.
- Navigation: Les pilotes doivent être capables de réaliser des vols de navigation, y compris dans des espaces aériens contrôlés.
Maintien de la navigabilité:
Le maintien de la navigabilité d'un ULM-S est une responsabilité essentielle du propriétaire. Il repose sur plusieurs piliers :
- Programme d'entretien: Chaque ULM-S dispose d'un programme d'entretien personnalisé, défini par le propriétaire et basé sur les recommandations du constructeur. Ce programme détaille les opérations de maintenance à effectuer à intervalles réguliers, ainsi que les opérations critiques qui doivent être réalisées par des professionnels qualifiés.
- Carnet d'entretien: Toutes les interventions sur l'appareil doivent être consignées dans un carnet d'entretien. Ce document permet de suivre l'historique de maintenance de l'ULM-S et de vérifier sa conformité aux réglementations en vigueur.
- Notification des événements: Tout événement susceptible de compromettre la sécurité de l'appareil doit être signalé au propriétaire de la fiche d'identification.
- Suivi des incidents: Le constructeur de l'ULM-S est chargé de recueillir et d'analyser les informations relatives aux incidents et accidents survenus avec ses appareils. En cas de risque identifié, il doit mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.
Exécution :
L'application de la réglementation relative aux ULM-S est assurée par le ministre chargé de l'aviation civile. Celui-ci dispose de plusieurs moyens pour vérifier le respect de ces règles :
- Contrôles: Des vérifications peuvent être effectuées sur les ULM-S, leurs pilotes et leurs propriétaires afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation.
- Déclarations d'inaptitude au vol: En cas de non-conformité ou de danger pour la sécurité, le ministre peut déclarer un ULM-S inapte au vol.
- Consignes opérationnelles et de navigabilité: Le ministre peut imposer des restrictions ou des modifications techniques si nécessaire.
- Dérogations: Dans certains cas exceptionnels, le ministre peut accorder des dérogations aux règles générales, sous réserve que la sécurité soit garantie.
