Maisons de retraite : la liste des prestations minimales d'hébergement et les tarifs 2016

Décret relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et décret définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement.

Liste des prestations minimales d'hébergement

Dans un objectif de plus grande transparence pour les personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et pour leur entourage, et afin de rendre possible la comparaison des prix dans ces établissements, ce décret définit la liste des prestations minimales délivrées par ces établissements en matière d'hébergement (« socle »).

Il prévoit également les modalités selon lesquelles l'ensemble de ces établissements et services transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, à leurs tarifs, notamment les tarifs afférents à la dépendance ainsi qu'au prix du socle de prestations fournies.

Texte officiel :

• Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (J.O. du 31).

Taux annuel maximal d'évolution des prix

Dans les établissements hébergeant des personnes âgées non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement ne peuvent augmenter, pour les contrats en cours, au-delà d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel. Dans un objectif de plus grande transparence pour les gestionnaires d'établissement concernés ainsi que les personnes âgées qui y sont accueillies et leur entourage, le présent décret a pour objet de préciser la formule fixant ce taux annuel maximal d'évolution.

Texte officiel :

• Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (J.O. du 31).

Evolution des prix en 2016 

Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,61 % au cours de l'année 2016 par rapport à l'année précédente.

Texte officiel :

• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (J.O. du 31)