Décret fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et déterminant le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.
Garantie financière des entreprises de portage salarial
Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial est fixé à 8 % de leur masse salariale au 31 décembre 2016, 9 % du 1er janvier au 31 décembre 2017 et 10 % à compter du 1er janvier 2018, sans pour autant que ce montant puisse être inférieur à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée.Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2018, cette garantie est fixée aux montants suivants :
- Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l'année 2015 et sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2016 ;
- Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l'année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2017.
Contenu de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial
L'entrée en activité d'une entreprise de portage salarial, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe de cette entreprise, doit être précédée d'une déclaration préalable qui doit comporter les mentions suivantes :- 1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ;
- 2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
- 3° La date d'effet de l'opération envisagée
- 4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe intéressés ;
- 5° La désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
- 6° Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés ;
- 7° Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
Cette déclaration préalable, datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial, doit être adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé avec accusé
de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de
l'entreprise. Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection
du travail dont relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont
l'ouverture est prévue.
L'inspecteur du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable, en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception.
Entrée en vigueur
Les entreprises de portage salarial existantes à la date d'entrée en vigueur du
présent décret (1er janvier 2016) doivent transmettre leur déclaration préalable et le justificatif de garantie financière à l'autorité administrative avant le 1er mars 2016.
Texte officiel :
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