Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés
compris dans le champ d'application professionnel de la convention
collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, les dispositions de l'accord du 5 mai 2015 relatif aux
conditions d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile.
Cet accord, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, précise notamment :
- Les conditions d'aptitude à l’exercice de l’emploi d’agent de sécurité cynophile ;
- Les modalités de la couverture des frais de santé canins ;
- Le montant et les conditions de versement de l'indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien ;
- Le montant et les conditions de versement de l'indemnité de transport du chien.
Textes officiels :
- Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile.
- Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension de l'accord ci-dessus (J.O. du 3 janvier 2016).
