Débitants de tabac : un décret redéfinit les indemnités de fin d'activité

Ce décret précise notamment les nouvelles modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.

Les locations de bateaux pour voyages d'agrément seront désormais assujetties à la TVA

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 15 de la sixième directive 77/388 du Conseil Economique Européen.

Parachutisme : modification du taux de TVA applicable aux sauts en tandem

Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels ne sont plus soumis au taux réduit mais au taux normal de la TVA (soit 19,6 %).

Modifications des conditions d'accès à la profession de notaire

Un décret vient de modifier les conditions d'accès à la profession de notaire, notamment en ce qui concerne le niveau de diplôme requis, les conditions d'accès aux centres de formation professionnelle, et la formation elle-même.

Détecteurs de fumée obligatoires

Au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée. Un arrêté vient de préciser les exigences auxquelles doit répondre cet appareil, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Immobilier : les syndics de copropriété pourront désormais emprunter

Le décret d'application qui conditionne l'entrée en vigueur du dispositif permettant la souscription d'un emprunt bancaire par les syndicats de copropriétaires est paru.

Travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Le ministère du travail vient de publier un arrêté qui concerne plus particulièrement les entreprises dans lesquelles les salariés réalisent des opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, notamment des travaux de retrait ou d'encapsulage.

Petits travaux de jardinage, cours à domicile, assistance informatique : report de la hausse de la TVA

Sursis. Alors qu'elle devait intervenir à partir du 1er avril prochain, la hausse du taux de TVA applicable à certains services à la personne est reportée.