La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 15 de la sixième directive 77/388 du Conseil Economique Européen.
Sont visées les opérations de location et
d'affrètement qui consistent, contre rémunération, à mettre un navire
avec ou sans équipage, à la disposition de personnes à des fins de
voyages d'agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer,
et qui n'affectent pas elles-mêmes le navire à une activité rémunérée.
Ces prestations de location et d'affrètement seront donc désormais soumises à la TVA, et ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à compter du 15 juillet 2013.
Enfin, les opérations effectuées par des intermédiaires qui s'entremettent entre l'exploitant du navire d'une part, et la personne qui l'utilise à des fins d'agrément sans affecter le navire à une activité rémunérée d'autre part, sont également soumises à la TVA dans les mêmes conditions.
Ces prestations de location et d'affrètement seront donc désormais soumises à la TVA, et ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à compter du 15 juillet 2013.
Enfin, les opérations effectuées par des intermédiaires qui s'entremettent entre l'exploitant du navire d'une part, et la personne qui l'utilise à des fins d'agrément sans affecter le navire à une activité rémunérée d'autre part, sont également soumises à la TVA dans les mêmes conditions.
Source : CJUE, aff n° C-116/10, Bacino
Charter Company SA du 22 décembre 2010 ; BOFIP, actualité du 25 juin 2013.
