mercredi 26 juin 2013

Parachutisme : modification du taux de TVA applicable aux sauts en tandem


Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels ne sont plus soumis au taux réduit mais au taux normal de la TVA (soit 19,6 %).
Cette modification est la conséquence de l’évolution de la réglementation communautaire et de la législation sectorielle relatives aux vols de largage de parachutistes, assimilables à un travail aérien et non plus à une prestation de transport aérien.

Source : BOFIP, actualité du 25 juin 2013.