Un
décret vient de modifier les conditions d'accès à la profession de
notaire, notamment en ce qui concerne le niveau de diplôme requis, les
conditions d'accès aux centres de formation professionnelle, et la
formation elle-même.
Diplôme requis
Le décret relève le niveau de
diplôme requis pour l'accès à la profession de notaire ; les candidats
doivent désormais justifier d'un diplôme national de master.
Par contre, la durée de la pratique professionnelle pour bénéficier d'une dispense de diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et de certificat de fin de stage ou de diplôme supérieur de notariat est réduite à quatre ans.
Conditions d'accès à la formation professionnelle
Les conditions d'accès aux centres de formation professionnelle de notaires sont modifiées : une procédure de sélection sur dossier suivie d'un entretien individuel se substitue à l'examen d'entrée.Formation
La
formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire par les
centres de formation s'organise désormais autour de six modules
alternant enseignements pratiques et théoriques.
Entrée en vigueur
Les dispositions concernant les conditions d'accès à la voie professionnelle ainsi que les conditions de diplômes requises entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2014.Toutefois, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur du décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement.
