Le décret d'application qui conditionne l'entrée en vigueur du
dispositif permettant la souscription d'un emprunt bancaire par les
syndicats de copropriétaires est paru.
Lors de la cession du lot, le syndic interrogé par le
notaire, devra indiquer dans la première partie de l'état daté, le
montant de l'emprunt souscrit.
Pour la tenue de l'assemblée générale
appelée à statuer sur la décision d'emprunter, le syndic devra, à peine
de nullité de la décision, notifier au plus tard en même temps que
l'ordre du jour les conditions générales et particulières du projet de
contrat et la proposition d'engagement de caution.
La cession du lot,
le transfert ou la constitution de droit réel sur le lot imposeront au
copropriétaire (son notaire ou son avocat) à notifier au syndic l'accord
de l'acquéreur (ou du nouveau titulaire de droit), du prêteur et de la
caution à la transmission de l'obligation au paiement et de la garantie.
La
défaillance du copropriétaire ouvrant droit à la mise en jeu de la
garantie du syndicat par le cautionnement solidaire souscrit au moment
du prêt est définie par le décret. Elle résulte de la mise en demeure
restée infructueuse pendant 30 jours, adressée par le syndic dès la
première échéance impayée du remboursement de l'emprunt. Cette mise en
demeure devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
