Activités saisonnières : les dérogations aux délais de paiement sont pérennisées

Un décret, pris pour l'application de la loi Macron d'août 2015, vient de pérenniser les délais de paiement dérogatoires applicables sous certaines conditions dans les secteurs de l'agro-équipement, du cuir, de la bijouterie joaillerie orfèvrerie, du jouet et des articles de sport.

Bijouteries, joailleries : augmentation des salaires à partir du 1er juillet 2015

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2015 prévoyant une revalorisation de 1,1 % des salaires minimaux conventionnels à partir du 1er juillet 2015.

Verreries à la main : augmentation des salaires conventionnels

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, les dispositions de l'accord du 30 juin 2015 prévoyant une augmentation des salaires de 0,8 %.

Entreprises de propreté : instauration d'une prime annuelle obligatoire en faveur des salariés

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 3 mars 2015 relatif à l'instauration d'une prime annuelle en faveur des salariés.

Taxis : arrêté relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs des courses

Cet arrêté prévoit des modalités d'information renforcées du consommateur dans les zones où une forfaitisation de certaines courses est prévue. A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions applicables en matière de tarifs et les organise, sans les modifier en dehors des zones où des courses seront forfaitisées. Ces dispositions concernent les montants affichés sur l'indicateur du taximètre, l'affichage à l'intérieur du taxi et la remise de note au consommateur.

Entreprises de presse : extension de l'aide aux publications de presse à faibles ressources publicitaires.

Un décret vient d'étendre aux publications nationales dont la périodicité est au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle le dispositif existant pour les quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, afin d'élargir le champ de l'aide au pluralisme de la presse, indépendamment de la périodicité des titres. Les publications éligibles sont celles qui sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme ayant un contenu d'information politique et générale et dont la publicité représente moins de 25 % des recettes totales du titre. L'aide est calculée sur la base de la diffusion des titres.

Immobilier : la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution est fixée

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement. Un décret vient de fixer cette liste.

Entreprises d'insertion : aménagement de la durée du travail dans les ateliers et chantiers d'insertion

Un décret vient d'ouvrir la possibilité aux ateliers et chantiers d'insertion de déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures, pour les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes, qui caractérisent une situation de grande exclusion. Par ailleurs, il transpose au CDD d'insertion les dispositions relatives au transfert d'employeur mentionnées à l'article R. 5134-30 du code du travail, applicables au contrat unique d'insertion (CUI-CAE).

Produits cosmétiques et produits de tatouage : renforcement des sanctions face aux produits non conformes

Publics concernés : personnes responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques et de tatouage, distributeurs, professionnels de santé, utilisateurs professionnels, consommateurs, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Médecins et professionnels de santé : promulgation de la nouvelle loi relative au signalement de situations de maltraitance

Cette loi réaffirme sans ambiguïté le principe de l’irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire des médecins auteurs de signalements, et l'étend à tout autre professionnel de santé.

Taxis : les tarifs forfaitaires entre Paris et aéroports sont fixés

Par un décret du 7 octobre dernier, le Gouvernement a mis en place un tarif forfaitaire pour les courses de taxi entre Paris et les aéroports d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Un arrêté vient de fixer le montant de ce tarif forfaitaire.

Production phonographique : des précisions sur le crédit d'impôt

Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2014. L'Administration fiscale vient de commenter ces modifications.

Entreprises de jeux vidéo : précisions sur les modifications apportées au « crédit d'impôt jeux vidéo »

Le dispositif du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ("crédit d'impôt jeux vidéo"), a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2013. L'Administration fiscale vient de commenter ces modifications.

Transports par autocars : le décret d'application de la loi Macron est paru

La loi Macron du 6 août 2015 a ouvert la possibilité aux entreprises de transport public routier de personnes d'assurer des services réguliers interurbains. Ces services sont librement organisés et assurent, sous la forme de services réguliers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières soumises ou non à régulation. Un décret vient de préciser les règles applicables.

Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées

Un décret vient de préciser les mentions et informations devant figurer sur un site internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices. Il définit également les modalités permettant au patient d'obtenir des conseils et des informations de l'opticien-lunetier sur ce même site.

Grossistes : une convention écrite obligatoire

Le nouveau régime spécifique prévu par la loi Macron pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend désormais obligatoire la signature d'une convention écrite annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application.

Débitants de tabac : un décret redéfinit les indemnités de fin d'activité

Ce décret précise notamment les nouvelles modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.

Les locations de bateaux pour voyages d'agrément seront désormais assujetties à la TVA

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 15 de la sixième directive 77/388 du Conseil Economique Européen.

Parachutisme : modification du taux de TVA applicable aux sauts en tandem

Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels ne sont plus soumis au taux réduit mais au taux normal de la TVA (soit 19,6 %).

Modifications des conditions d'accès à la profession de notaire

Un décret vient de modifier les conditions d'accès à la profession de notaire, notamment en ce qui concerne le niveau de diplôme requis, les conditions d'accès aux centres de formation professionnelle, et la formation elle-même.

Détecteurs de fumée obligatoires

Au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée. Un arrêté vient de préciser les exigences auxquelles doit répondre cet appareil, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Immobilier : les syndics de copropriété pourront désormais emprunter

Le décret d'application qui conditionne l'entrée en vigueur du dispositif permettant la souscription d'un emprunt bancaire par les syndicats de copropriétaires est paru.

Travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Le ministère du travail vient de publier un arrêté qui concerne plus particulièrement les entreprises dans lesquelles les salariés réalisent des opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, notamment des travaux de retrait ou d'encapsulage.

Petits travaux de jardinage, cours à domicile, assistance informatique : report de la hausse de la TVA

Sursis. Alors qu'elle devait intervenir à partir du 1er avril prochain, la hausse du taux de TVA applicable à certains services à la personne est reportée.

Sociétés de domiciliation : une nouvelle obligation

Rendue obligatoire par un décret paru cet été, une nouvelle mention doit désormais figurer dans les contrats de domiciliation proposés par les entreprises qui exercent cette activité.

Abattages d'animaux : précisions sur les modalités de délivrance du certificat de compétence pour la mise à mort des animaux

En vertu d'un règlement européen, les exploitants d'établissements où l'on pratique l'abattage d'animaux doivent veiller à ce que leurs opérations d’abattage ne soient réalisées que par les personnes titulaires d'un certificat de compétence attestant leur capacité à effectuer ces opérations. Sont notamment concernés tous les établissements où est effectué l'abattage d' animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits. Un arrêté et une note d'information du ministère de l'agriculture viennent de préciser les conditions et modalités de délivrance de ce certificat.

Huissiers de justice : arrêté relatif à la signification des actes par voie électronique

Le Ministère de la justice vient de préciser par arrêté les conditions de forme des actes signifiés  par voie électronique, ainsi que, plus généralement, les conditions auxquelles doivent répondre, au regard de la sécurité et de l'identification des parties, les moyens de communication électronique utilisés par les huissiers de justice.

Transports sanitaires : modification des conditions d'agrément et d'autorisation.

Un décret du 29 août vient de modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports par ambulances et VSL afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population. Dans cette perspective, plusieurs dispositions du code de la santé publique sont modifiées.

Résidences de tourisme : la date butoir pour les demandes de reclassement est reportée

En principe, les demandes de reclassement des résidences de tourisme, nécessaires pour bénéficier des réductions d'impôts dites « Demessine » et « Censi-Bouvard », devaient être déposées au plus tard le 23 juillet dernier. Toutefois, afin de tenir compte du délai d'obtention du nouveau classement, l'Administration fiscale vient de reporter cette date.

Les agences de presse susceptibles de bénéficier de taux réduits de cotisations

Comme les entreprises inscrites à la commission  paritaire des publications de presse, les agences de presse sont susceptibles de bénéficier des taux réduits de cotisations salariales et patronales applicables aux journalistes et pigistes, mais à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des agences de presse établie par arrêté interministériel et que, pour ce faire, elles répondent à la nouvelle définition suivante :