Un décret vient de préciser les mentions et informations devant figurer sur un
site internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles
de contact oculaires correctrices. Il définit également les modalités permettant au
patient d'obtenir des conseils et des informations de
l'opticien-lunetier sur ce même site.
A dater du 1er novembre 2015, doivent figurer de façon lisible et compréhensible sur tout site de vente à distance de verres et lentilles
de contact oculaires correcteurs les mentions suivantes :
- lien hypertexte vers la réglementation applicable en matière d'optique-lunetterie
- lien hypertexte vers le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) donnant accès à la procédure de signalement des dispositifs médicaux
- les mentions obligatoires sur un site internet
- le numéro d'enregistrement des personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier
- la mention « Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente »
- un espace personnel mis à disposition du patient, avec accès sécurisé, dédié aux échanges et transactions, qui permet notamment à l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés (ou une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale)
- une mention informant le consommateur que la preuve d'achat remise à la livraison précisera l'opticien-lunetier qui aura traité sa demande
- un accès aux conditions générales de vente
- le délai réglementaire de conservation des données du consommateur liées aux transactions effectuées
- une représentation actualisée du conditionnement des lentilles de contact
- des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures
- le prix de vente en euros TTC
- le montant des frais de livraison lors du paiement de la commande.
