La loi Macron du 6 août 2015 a ouvert la possibilité aux entreprises de transport
public routier de personnes d'assurer des services réguliers
interurbains. Ces services sont librement organisés et assurent, sous
la forme de services réguliers interurbains qui ne sont pas des services
publics, des liaisons routières soumises ou non à régulation. Un décret vient de préciser les règles applicables.
Par contre, tout opérateur
souhaitant commercialiser une liaison entre deux arrêts distants jusqu'à
100 km en région, ou entre 40 et 100 km en Île-de-France, doit demander une autorisation auprès de la nouvelle Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières (Arafer),
Le dossier de demande d'autorisation doit comprendre une déclaration indiquant :
- la raison sociale de l'entreprise,
- l'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours, les arrêts et la fréquence,
- le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire ou plage horaire.
L'AOT, qui organise un service régulier de transport sans
correspondance sur le même trajet (uniquement pour les liaisons de moins
de 100 km), a la possibilité de limiter ou d'interdire une activité
qui porterait une « atteinte substantielle à l'équilibre économique » de la ligne de service public de transport susceptible d'être concurrencée.
Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique
spécifique, constituée d'une vignette autocollante mentionnant le numéro
de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du
véhicule. La vignette dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être
conforme au modèle fixé par arrêté.
Elle doit être apposée sur le pare-brise avant du véhicule de façon à
être visible et en permettre le contrôle. Elle doit être retirée ou
occultée si le véhicule est utilisé pour assurer d'autres services que
des services de transport de personnes librement organisés.
En terme d'équipements, les autocars doivent répondre aux normes
d'accessibilité aux personnes handicapées, être équipés d'un éthylotest
anti-démarrage (EAD) et respecter les normes d'émissions de polluants
atmosphériques.
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