Huissiers de justice : arrêté relatif à la signification des actes par voie électronique

Le Ministère de la justice vient de préciser par arrêté les conditions de forme des actes signifiés  par voie électronique, ainsi que, plus généralement, les conditions auxquelles doivent répondre, au regard de la sécurité et de l'identification des parties, les moyens de communication électronique utilisés par les huissiers de justice.

Source : Arrêté du 28 août 2012, J.O. du 31.