Rendue obligatoire par un décret paru cet été, une nouvelle mention doit désormais figurer dans les contrats de domiciliation proposés par les entreprises qui exercent cette activité.
Désormais, les sociétés de domiciliation doivent mentionner dans leur contrat les références de l'agrément préfectoral qui leur a été délivré pour exercer leur activité.
Nul ne peut en effet exercer l'activité de domiciliation s'il n'est
préalablement agréé par l'autorité administrative. Cet agrément doit
être délivré avant même son immatriculation au registre du commerce et
des sociétés, et ce sont ses références qui doivent désormais être
mentionnées dans les contrats qu'elles font signer à leurs clients.
Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er septembre 2012.
Source : Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 (J.O. Du 2 août).
