En principe, les demandes de reclassement des résidences de tourisme,
nécessaires pour bénéficier des réductions d'impôts dites « Demessine »
et « Censi-Bouvard », devaient être déposées au plus tard le 23 juillet
dernier. Toutefois, afin de tenir compte du délai d'obtention du
nouveau classement, l'Administration fiscale vient de reporter cette date.
Elle a en effet fait savoir dans
une décision de rescrit que, si aucune demande de classement selon la
nouvelle procédure n'a été effectuée au 23 juillet 2012, une telle
demande sera néanmoins admise si elle déposée au plus tard le 31
décembre 2012.
La justification du dépôt de la demande de classement
pourra être faite par tous moyens. Si la demande de classement est
rejetée ou si aucune demande n'a été effectuée au plus tard le 31
décembre 2012, le bénéfice de la réduction peut alors faire l'objet
d'une reprise au titre de l'année 2012.
Remarque : les résidences de
tourisme qui ont obtenu un classement initial à compter de la mise en
place de la nouvelle procédure ne sont pas concernées par le
renouvellement de leur classement et, à défaut, par la perte de celui-ci
au 24 juillet 2012, dès lors que le classement sous la nouvelle
procédure est prononcé pour une durée de 5 ans.
Source : Rescrit n° 2012/40 (TCA) du 7 août 2012.
