Par accord du 16 novembre 2023, les partenaires sociaux de la branche du négoce de l'ameublement ont décidé de se doter d'un PEI et d'un PER afin de permettre à leurs salariés de se constituer une épargne à court terme et pour la retraite. Cet accord vient d'être agréé par un arrêté paru au Journal Officiel du 2 août 2024.
Entreprises concernées
Peuvent adhérer au PEI et/ou au PERCOL-I l’ensemble des entreprises ayant au moins un salarié relevant du champ d’application de la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880) sous réserve de respecter les formalités d’adhésion prévues dans l'accord et ne pas être déjà couverte par un PEE ou un PERCOL-I.
Toutefois les entreprises restent libres d’adhérer ou non au PEI et/ou au PERCOL-I créé par le présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L. 3333-7-1 du code du travail, les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions de l’article L. 3333-2 du code du travail.
Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'adhésion peut résulter d'une simple décision unilatérale de l'employeur (décision obligatoirement écrite et transmise par tous moyens au CSE, s’il existe, ainsi qu'aux salariés).
Etablissement gestionnaire des plans
Les partenaires sociaux ont fait le choix de confier :
- la gestion administrative du PEI et du PERCOL-I à : Amundi ESR ayant son siège social 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris. Adresse postale : 26956 Valence Cedex 9 ;
- la gestion des FCPE, supports de placements du PEI et du PERCOL-I à : Amundi Asset management, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris ; le dépositaire étant CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 1-3, place Valhubert, 75013 Paris ;
- la gestion des rentes viagères du PERCOL-I à : Predica, contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09).
En pratique, comment adhérer au PEI ou au PER ?
L'adhésion de l'entreprise se concrétise par le dépôt auprès de l'organisme gestionnaire ci-dessus d'un bulletin d'adhésion dont le modèle est reproduit dans l'accord.
Source : Arrêté du 29 juillet 2024, J.O. du 2 août ; Convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) ; Accord relatif à l'épargne salariale du 16 novembre 2023.
