Transports routiers : un nouveau formulaire de demande de remboursement de la TICPE

Ce nouveau formulaire entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Taxis : un nouveau formulaire de demande de remboursement de la TICPE

Ce nouveau formulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

BTP : précisions sur le contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux

Un arrêté du ministre de l'écologie précise les modalités d'application de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement.

Maisons de retraite et résidences-services : Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Après son adoption définitive par le Parlement le 14 décembre 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal Officiel le 29 décembre. Plusieurs de ses dispositions concernent les maisons de retraite.

Promoteurs, architectes, constructeurs : modifications des règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Un décret  et un arrêté apportent différentes modifications à la réglementation d'accessibilité aux personnes handicapées applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs.

Débits de tabac : modification du taux de remise et du contenu des déclarations de livraisons de tabac

Transport routier de personnes : arrêté relatif à l'accès des personnes handicapées

Les véhicules utilisés pour les services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés tels qu'ils sont institués par la loi Macron doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cet arrêté définit les prescriptions techniques à respecter à cet égard.

Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : accord relatif à la santé, au travail et à l'emploi des seniors

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé, au travail et à l'emploi des seniors.

Activités du déchet : modification des congés pour événements familiaux auxquels les salariés ont droit

Hôtels et chambres d'hôtes : de nouvelles règles d'affichage des prix

Ces nouvelles règles entrent en principe en vigueur le 1er janvier 2016, mais une période transitoire est aménagée jusqu'au 1er juin 2016 afin de permettre la mise à jour des affichages.

Moto : expérimentation de la circulation inter-files en Ile-de-France, les Bouches-du-Rhône, la Gironde et le Rhône.

A titre expérimental, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et de la région Ile-de-France, la circulation inter-files des véhicules d'un mètre de largeur maximum est autorisée dans les conditions suivantes

Commissionnaire de transport : nouvelles conditions de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle

Un arrêté précise les dispositions contenues dans le code des transports (articles R. 1422-4 et R. 1422-11 à R. 1422-19 modifiés), au regard de l'exigence de capacité professionnelle que doivent détenir les personnes qui dirigent l'activité de commission de transport d'une entreprise inscrite ou souhaitant être inscrite au registre des commissionnaires de transport.

Détaillants en chaussures : une nouvelle classification des emplois et un révision de la convention collective

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, les dispositions des avenants n° 78, 79 et 80, relatifs respectivement à la classification des emplois, à la révision de diverses dispositions de la convention collective, et au régime de prévoyance.

BTP : taux de la cotisation OPP BTP pour 2016

VTC : création d'un traitement de données à caractère personnel

Autocars : les nouvelles conditions du transport de personnes debout

Transport routier : les conditions d'honorabilité des chefs d'entreprises sont renforcées

Commissionnaires de transport : adaptation de la réglementation pour les ressortissants europées souhaitant exerçant en France

Un décret vient de procéder à la transposition de la directive 2013/55 du 20 novembre 2013 pour ce qui concerne l'adaptation de la capacité professionnelle exigée des commissionnaires de transport pour l'accès à l'activité.

Agent de voyage : l'accès à la profession est simplifié

Désormais, les agents de voyages sont dispensés de la réalisation d'un stage, d'une formation professionnelle pendant une certaine durée, ou de la justification d'une activité professionnelle antérieure d'une certaine durée, ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat.

Agent artistique : le registre national est supprimé

Afin de faciliter l'exercice de l'activité d'agent artistique, l'obligation d'inscription préalable  sur le registre national des agents artistiques est supprimée.

Débits de boissons : la licence de deuxième catégorie est supprimée

Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 18 décembre simplifie le régime des débits de boissons.

Pompes funèbres, thanatopraxie : des simplifications

Réparateur de cycles : les conditions d'exercice de la profession sont assouplies

Photographe navigant professionnel : l'accès à la profession est simplifié

Par ordonnance du Président de la République, l'autorisation jusqu'ici requise pour exercer la profession de photographe navigant professionnel est supprimée.

Expert en automobile : facilitation de l'exercice de la profession par les ressortissants d'un autre Etat de l'Union européenne

Par ordonnance, le Code de la route est modifié afin que les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen puissent exercer plus facilement en France la profession d'expert en automobile.

Auto-écoles : facilitation de l'exercice de la profession par les ressortissants d'un autre Etat de l'Union européenne

Par ordonnance, le Code de la route est modifié afin que les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen puissent exercer plus facilement en France les professions d'enseignement de la conduite et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Organismes de tourisme : instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire.

Professionnels du transport fluvial : prolongation de validité des certificats des bateaux de plus de 12 passagers

Sous réserve du respect des prescriptions techniques qui ont conduit à leur délivrance, la durée maximale cumulée de la prolongation de validité des certificats de bateau délivrés aux bateaux de plus de 12 passagers peut dépasser six mois. Toutefois, la validité de ces certificats ne peut excéder le 30 juin 2016.

Librairies : instauration d'un régime professionnel santé

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé.

Entreprises de propreté : instauration d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre

Par arrêté du ministère du travail, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions des avenants n° 4, 5 et 6 à cette convention, relatifs à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, et à la recommandation d'un organisme assureur unique (AG2R Prévoyance) pour la gestion et l'assurance de ce régime.