Ce décret précise notamment les nouvelles modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
jeudi 27 juin 2013
Débitants de tabac : un décret redéfinit les indemnités de fin d'activité
Ce décret précise notamment les nouvelles modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
mercredi 26 juin 2013
Les locations de bateaux pour voyages d'agrément seront désormais assujetties à la TVA
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 15 de la sixième directive 77/388 du Conseil Economique Européen.
Parachutisme : modification du taux de TVA applicable aux sauts en tandem
Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels ne sont plus soumis au taux réduit mais au taux normal de la TVA (soit 19,6 %).
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