Alors qu'il avait été annulé par le Conseil d'Etat en février 2024, un arrêté paru au Journal Officiel du 7 juillet maintient les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, pour les domaines du gaz, de l'électricité, du plomb, de l'amiante, et des termites.
Ces conditions viennent d'être fixées par un arrêté publié au Journal Officiel de ce jour.
Cet arrêté modifie notamment les conditions de vente directe de produits de la pêche ou de la chasse, les règles relatives aux contrôles sanitaires officiels, l'abattage d'ongulés domestiques, la lutte contre la trichinellose, la découpe du grand gibier sauvage.
Par arrêté paru au Journal Officiel du 6 juillet 2024, est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512), à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les nouvelles valeurs du point et la nouvelle grille des salaires minima publiée le 24 avril 2024 et applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
En remplacement de celui du 19 décembre 2012 actuellement en vigueur, un nouvel arrêté paru au Journal Officiel de ce jour, et qui s'appliquera aux bâtiments neufs à partir du 1er septembre 2024, précise les nouvelles conditions de délivrance du label « bâtiment biosourcé ».
Le décret paru au Journal Officiel du 5 juillet 2024 et mettant en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile, porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et les autorise à exercer, à partir du 1er septembre 2024, l'activité d'intermédiaire immobilier.
Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, une nouvelle aide est octroyée par litre de carburant professionnel acheté entre le 5 décembre 2023 et le 30 juin 2024 pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.
Autorisation de mise en circulation, feux spéciaux, équipements de sécurité, conditions de circulation et de remorquage, carte blanche barrée de bleu... voici tout ce qui change pour les véhicules de dépannage à partir du 1er septembre 2024.
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine de l'urbanisme (Journal Officiel du 29 juin 2024).
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine de la santé et de la médecine (Journal Officiel du 19 juin 2024).
En d'autres termes, la clause d'un contrat de travail qui soumet un salarié à cette DFS alors qu'il ne travaille que sur un seul site est nulle. Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation.
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Par suite de la récente loi selon laquelle les salariés acquièrent désormais des jours de congés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, un décret vient de modifier le mode de calcul des cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés dans certains secteurs d'activité.
Un décret paru au Journal Officiel du 29 juin 2024 précise les conditions atmosphériques qui permettent de qualifier un arrêt de travail comme relevant des intempéries ouvrant droit à indemnisation. La canicule est désormais explicitement incluse dans ce périmètre.
Un décret paru au Journal Officiel le 28 juin 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation consistant à autoriser les masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient.
Le 27 juin 2024, un décret a été publié au Journal Officiel modifiant les conditions de délivrance des lunettes et lentilles de contact. Ce texte, issu de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, vise à simplifier le parcours des patients et à responsabiliser les opticiens-lunetiers.
Le 27 juin 2024, un décret a été publié au Journal Officiel portant sur les modalités de désignation d'un infirmier référent pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Cette mesure, issue de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, vise à renforcer la coordination des soins et l'accompagnement des patients chroniques.
Sont désormais obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation. Voici ce que prévoit cet avenant :
Un décret vient de préciser les conditions sous lesquelles, à partir du 1er juillet 2024, un établissement peut être autorisé à fournir du gazole agricole aux exploitants agricoles et forestiers à un niveau d'accise inférieur à celui dont relèvent les usages non routiers non agricoles.
Voici les nouveaux salaires minima applicables à partir du 1er mai 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC 2198).
Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables à partir du 1er juillet 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Profession Graphiste indépendant, qui vient de sortir aux éditions Eyrolles, est un ouvrage de référence complet et pratique destiné aux graphistes qui souhaitent se lancer en freelance. Rédigé par Julien Moya et Eric Delamarre, tous deux graphistes indépendants expérimentés, ce livre propose un accompagnement précieux pour chaque étape de la création et du développement d'une activité indépendante.
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Par un arrêté paru au Journal officiel du 26 juin 2024, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2023 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans la branche des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur. Cet arrêté contient notamment une nouvelle grille des salaires pour les apprentis et les contrats de professionnalisation.
A partir du 1er juillet 2024, la valeur du point tabac est fixée à 2,38 € (J.O. du 26 juin 2024).
Par suite de la loi sur l'industrie verte du 23 octobre 2023, les assureurs vont être tenus, à partir du 24 octobre prochain, à de nouvelles obligations de conseil dans différents cas de figure, en particulier lorsqu'un contrat de capitalisation souscrit par l'assuré n'a fait l'objet d'aucune opération au cours d'une certaine durée. Un arrêté paru ce jour complète le code des assurances afin de préciser ces nouvelles obligations et leur durée.
Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables rétroactivement à partir du 1er mars 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).
Jacques Delga, avocat, professeur honoraire de l'ESSEC et auteur reconnu, livre avec son ouvrage "Avocat, Parcours et règles professionnelles essentielles" une ressource inestimable pour tous ceux qui souhaitent s'engager dans la profession d'avocat ou approfondir leurs connaissances des rouages du métier.
Rappel : seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
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