lundi 10 août 2015

Grossistes : une convention écrite obligatoire


Le nouveau régime spécifique prévu par la loi Macron pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend désormais obligatoire la signature d'une convention écrite annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application.