Avocats en SEL : l'impossibilité d'opter personnellement pour l'assimilation à une société unipersonnelle est confirmée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État vient de rejeter la requête d'un avocat fiscaliste et confirme par conséquent le nouveau régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA.

Restauration rapide ou livrée : une nouvelle grille des salaires à partir du 1er mai 2024 et une revalorisation de la prime d'ancienneté

Voici la nouvelle grille des salaires minima ainsi que la nouvelle prime d'ancienneté, applicables aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la restauration rapide ou livrée (IDCC 1501).

Syndics de copropriétés : création d'un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l'aide MaPrimeRénov'Copropriétés.

Le décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, qui a été publié au Journal Officiel du 20, vise à faciliter l'accès au financement pour les copropriétés qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Transports : une subvention de 20.000 à 90.000 € pour l'achat, la location ou le rétrofit d'un poids lourd électrique

L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) propose des subventions pour soutenir l'électrification des véhicules lourds. Baptisé E-Trans, ce programme s'adresse aussi bien aux transporteurs de voyageurs que de marchandises.

Services de l'automobile : instauration d'un droit au capital de fin de carrière pour les salariés en longue carrière

Un accord temporaire a été signé entre les organisations patronales et syndicales de la branche des services de l'automobile. Cet accord ouvre un droit temporaire au capital de fin de carrière pour certains salariés prenant une "retraite anticipée longue carrière".

Transport maritime et fluvial : les termes français à utiliser en lieu et place de certains termes anglais professionnels

Voici, selon la Commission d'enrichissement de la langue française, les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine du transport maritime et fluvial (Journal Officiel du 25 juin 2024).

Casinos : des contreparties renforcées pour le personnel de nuit à partir du 1er août 2024

Un nouvel accord a été conclu entre les partenaires sociaux de la branche des casinos afin d'améliorer les conditions de travail des salariés effectuant des horaires de nuit. Cet accord, qui s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des casinos (IDCC 2257), entrera en vigueur le 1er août 2024.

Commissaires de justice et SVV : extension de votre nouvelle convention collective

L'application de la nouvelle convention collective du 16 novembre 2022, qui se substitue aux conventions collectives du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères (IDCC 2785), est désormais obligatoire pour les entreprises concernées.

Diagnostiqueurs immobiliers, Architectes, Certification : des changements pour l'audit énergétique des logements

Un décret, qui entre en vigueur le 1er août prochain, apporte des modifications importantes aux règles encadrant l'audit énergétique des logements en France. Ces modifications visent à faciliter la réalisation des audits et à mieux encadrer les compétences des professionnels habilités.

Economistes, financiers, gestionnaires d'entreprises : les termes français à utiliser en lieu et place de certains termes anglais professionnels

Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l'économie, de la finance et de la gestion d'entreprise (Journal Officiel du 16 juillet 2024).

Ergothérapeutes, Médecins : autorisation de renouvellement des ordonnances par l'ergo

Un décret publié au Journal officiel le 19 juillet 2024, encadre les conditions de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie par les ergothérapeutes.

Secrétaires généraux de mairie : les décrets pour la revalorisation du métier sont parus

Deux décrets parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 viennent préciser les modalités d'application des mesures de revalorisation du métier de secrétaire de mairie, issues de la loi du 30 décembre 2023, notamment en ce qui concerne l'avancement et l'ancienneté.

Portage salarial : nouvelles dispositions relatives à la classification et à la rémunération des salariés portés

Par arrêté du 10 juillet 2024, l'application des stipulations de l'avenant n°12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération des salariés portés est rendue obligatoire pour tous les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention collective des salariés en portage salarial (IDCC 3219).

Agents immobiliers, Experts, Notaires, Avocats : un guide professionnel pour évaluer les baux commerciaux et la propriété commerciale

Rédigé par des experts reconnus, ce guide complet et pratique fournit toutes les clés pour réaliser une évaluation précise des baux commerciaux et de la propriété commerciale. Il s'adresse aux bailleurs, aux locataires, aux agents immobiliers, aux experts immobiliers, aux notaires, aux avocats et à tous les acteurs du secteur immobilier commercial.

Eleveurs (et propriétaires) de chiens de troupeaux (patous ou autres) : un décret qui vous concerne

Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection des troupeaux ».

Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie Horlogerie : extension de la nouvelle convention collective

Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 12 juillet 2024, l'application de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023 (IDCC 3251) est rendue obligatoire pour les entreprises suivantes :

Rouissage-teillage de lin : une nouvelle grille de salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2024

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (IDCC 1659), l'augmentation et les nouvelles grilles de salaires suivantes :

Réparateurs motos : extension aux véhicules motorisés à deux ou trois roues de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves.

A partir du 1er octobre 2024, les possesseurs d'une moto ou d'un scooter (etc.) devront avoir le choix, comme les automobilistes, d'opter pour des pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation de leur engin. 

Plombiers, BTP : un arrêté fixe les règles d'installation d'un dispositif d'assainissement individuel (broyeur WC, sanibroyeur)

Un arrêté, publié au Journal Officiel du 11 juillet 2024, encadre les conditions d'installation et d'utilisation des dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales dans les logements non raccordés à un réseau d'assainissement collectif ou non collectif.

Bâtiment et travaux publics : les index BT, TP et IM de mai 2024

Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mai 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :

Cinéma : les nouvelles conditions à respecter pour bénéficier des aides financières

Formation destinée à prévenir les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel, obligation d'embaucher un responsable des enfants, obligations environnementales, aides à la restauration des oeuvres, réforme de l'art et essai, le règlement général des aides financières au cinéma est réformé sur de nombreux points importants.

Orthoptistes : trois arrêtés qui vous concernent

Obligation de formation, contenu d'une ordonnance pour lentilles de contact, contre-indications, voici ce prévoient ces trois arrêtés parus au Journal Officiel du 14 juillet 2024.

Pompes funèbres : allongement des délais d'inhumation ou de crémation, plaques funéraires, scellement des cercueils

Ce décret vise à simplifier et à moderniser les règles régissant les obsèques en France, afin de mieux accompagner les familles dans ce moment difficile. 

Architectes, entreprises du bâtiment : les règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques en Guadeloupe et en Martinique

Publié au Journal Officiel de ce jour, un arrêté vise à renforcer les règles de construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique afin de mieux les protéger contre les risques liés aux vents cycloniques.

EHPAD : un seul médecin coordonnateur si moins de 200 places

La loi prévoit que le médecin coordonnateur en poste dans un EHPAD assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer leur suivi médical et réaliser des prescriptions.

Pharmacies : l'installation dans les villes de moins de 2500 habitants sera désormais possible

Par suite d'un décret et d'un arrêté publiés au Journal Officiel du 8 juillet 2024, l'ARS peut désormais autoriser l'ouverture d'une pharmacie dans certains territoires où l'accès aux médicaments est insuffisant. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de garantir une équité d'accès aux soins pour tous les citoyens, quelle que soit leur zone de résidence.

Entreprises du BTP employant jusqu'à 15 salariés : une aide de l'Etat pour compenser la hausse du GNR

Afin de compenser la hausse des prix du GNR, qui a eu un impact important sur la trésorerie des entreprises du secteur, une aide est mise en œuvre pour l'année 2024 en faveur de certaines PME du secteur du BTP.

Viticulteurs et coopératives viticoles : des prêts bonifiés à taux préférentiel pour rembourser le PGE

Annoncé par le Président de la République lors du Salon de l'agriculture 2023, ce nouveau dispositif de prêts bonifiés vise à aider les viticulteurs et les coopératives viticoles à rembourser leurs Prêts Garanti par l'Etat (PGE) souscrits dans le contexte de la crise sanitaire.  Le but est de leur permettre d'étaler leurs dettes et de soulager leur trésorerie.

Plateformes en ligne : les obligations d'informations sont renforcées

Transparence des algorithmes de classement, identification des offres sponsorisées, informations sur les produits et services... afin de renforcer l'information des consommateurs sur les plateformes en ligne, notamment les comparateurs, les places de marché et les agrégateurs de contenus d'actualité, de nouvelles obligations d'informations doivent désormais être respectées.

Parcs aquatiques, delphinariums : les nouvelles conditions d'hébergement des cétacés et l'interdiction des spectacles de dauphins et d'orques

Attention : sauf pour l'interdiction des spectacles de dauphins et d'orques, qui s'appliquera à partir du 2 décembre 2026, les établissements qui sont actuellement autorisés à héberger des cétacés disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles prescriptions du présent arrêté paru au Journal Officiel du 8 juillet 2024.