Pépiniéristes : modification des conditions et critères à respecter pour la production de sapins de Noël

La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :

Professions libérales : augmentation des cotisations des microentrepreneurs à partir du 1er juillet

Afin de renforcer leurs droits à la retraite complémentaire, un décret vient de relever le taux des cotisations forfaitaires auxquels sont soumis les auto ou microentrepreneurs qui exercent une profession libérale.

Acupuncteurs : le nouvel Atlas d'acupuncture 2024 vient de paraître

 

L'Atlas d'acupuncture, en dressant un panorama complet de cette pratique, constitue un ouvrage incontournable pour tous les acupuncteurs, qu'ils soient confirmés ou en formation.

Transformation des volailles : nouveaux salaires minima et création d'une prime de transport à dater du 1er mars 2024

Voici les nouveaux salaires minima et la prime de transport applicables à partir du 1er mars 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (IDCC 1938).

Physiciens médicaux : un décret précise les modalités de votre enregistrement auprès de l'ARS

Conformément aux dispositions de l'article L.4251-3 du code de la santé publique, les physiciens médicaux sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'ARS et de signaler tout changement ultérieur de leur situation. Un décret, qui entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, vient de préciser les modalités d'accomplissement de ces obligations.

Agent commercial : développer parallèlement sa propre clientèle via une autre activité n'est pas interdit

Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation...

Commerces de gros : nouvelle grille de salaires à partir du 1er mars 2024

Voici les nouvelles grilles des salaires minima applicables à partir du 1er mars 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573).

Cartonnages : nouveaux salaires minima à partir du 1er avril 2024

Voici les nouvelles grilles des salaires minima applicables à partir du 1er avril 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective des industries du cartonnage (IDCC 489).

Devenir entrepreneur web à succès: découvrez les secrets d'une activité florissante en ligne.

 

 

Attirés par la perspective de gains conséquents et d'une autonomie totale, vous êtes toujours plus nombreux à vouloir vous lancer dans la course vers la réussite sur le web. Cependant, ce monde virtuel recèle ses propres pièges et nécessite une maîtrise parfaite des rouages du digital. 

Jeunes entreprises de croissance (JEC) : les indicateurs de performance économique permettant de bénéficier des exonérations sont fixés

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est créée : il s'agit de la jeune entreprise de croissance (JEC). Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire aux conditions particulières suivantes :

Métiers du tourisme : création du nouveau label "Destination d'excellence"

Ce nouveau label, créé le 1er mai dernier, a vocation à remplacer l'actuel "Qualité tourisme" qui ne sera plus attribué à partir du 1er août prochain.

Professionnels de santé : décret modifiant certaines dispositions de l'espace numérique santé

Ce décret modifie les textes relatifs aux conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.

Diététicien(ne)s : la liste des diplômes permettant d'exercer la profession est actualisée

En cohérence avec la modification du cadre légal, qui renvoie désormais à un arrêté le soin de fixer la liste des diplômes, certificats ou titres nécessaires à l'exercice de la profession de diététicien, cette liste est désormais fixée comme suit :

Cabinets d'esthétique : décret encadrant la réalisation d'actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser

Désormais, la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser n'est plus réservée aux seuls médecins. Mais un certain nombre de conditions, concernant notamment la qualification et la formation des professionnels les pratiquant, ainsi que les obligations leur incombant en matière d'information des clients et de vérification des contre-indications et effets indésirables, doivent être respectées.

Experts en automobile : modification des modalités d'application des procédures relatives aux véhicules endommagés

Cet arrêté comporte trois annexes venant préciser les critères de dangerosité et de réparabilité technique au regard desquels l'expert en automobile réalise son examen, ainsi que la méthodologie de l'expertise qu'il conduit sur les véhicules endommagés.

Commerces de détail : pour l'application de la TASCOM, la vente de fromage ou de charcuterie à la découpe constitue une vente de marchandises en l'état

La précision est importante car, pour l'application de la TASCOM, il faut distinguer les marchandises vendues en l'état (ou presque) et les produits transformés. Or, cette distinction n'est pas toujours évidente...

Commissaires de justice : les nouvelles règles applicables aux frais de déplacement à partir du 1er juin 2024

Un nouvel arrêté, qui abroge et remplace celui-ci du 16 mai 2022, vient d'être publié par le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de fixer les nouvelles règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice.

Drone maritime : un décret encadre leurs conditions d'utilisation

Ce décret, qui s'adresse notamment aux armateurs, aux professionnels de la navigation maritime commerciale, aux administrations concernées ainsi qu'à tous les usagers, est pris pour l'application d'une ordonnance du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes.

Navigation intérieure : modifications des conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote, de pilote hauturier et de patron pilote

Ces modifications concernent notamment les conditions d'acuité visuelle et auditive.

Editeurs de sites ou plateformes à contenus pornographiques : de nouvelles obligations et sanctions

La nouvelle loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique vient d'être promulguée. Elle renforce notamment la protection des mineurs en ligne et donne à l'ARCOM de nouveaux pouvoirs pour faire respecter cette protection.

Bâtiment et travaux publics : les index BT, TP et IM de mars 2024

Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :

Entreprises de pêche : une aide complémentaire pour l'achat de carburant

Cette aide complémentaire concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

Nouveau métier : "Accompagnateur ensemblier solidaire"

Les acteurs de la rénovation n'ont pas fini d'évoluer. De nombreux métiers s'adaptent, se transforment ou se créent pour répondre aux besoins énergétiques de demain. Celui d'accompagnateur ensemblier solidaire, porté par le collectif Stop à l'exclusion énergétique, participe à cette dynamique de renouveau du secteur. Lire sur batiactu.com

Auto-écoles : parution du décret fixant les conditions et modalités d'éligibilité du coût du permis de conduire au CPF

Ce décret est pris pour l'application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter l'obtention du permis de conduire. Désormais, le coût de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont éligibles au compte personnel de formation (CPF), mais à raison d'un seul permis. Il n'est donc plus possible de faire financer à la fois son permis auto et son permis moto.

Professions libérales : L’UNAPL demande à Bercy de suspendre la mise en application des nouvelles règles d’imposition des SEL

Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer, depuis le 1er janvier 2024, un brutal changement de régime fiscal issu d’une jurisprudence du Conseil d’État, ce qui a suscité un profond désarroi chez les professionnels concernés.

Avocats : le Conseil d'Etat juge que les avocats associés de SEL ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels

Il résulte de cette décision qu'ils ne peuvent exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et, par suite, être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Voici le texte intégral de cette décision...

Transport fluvial de fret : l'aide "inondations" est élargie à plus de bénéficiaires

Une aide financière avait été instituée au profit des entreprises de transport fluvial de fret qui avaient subi une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par suite des inondations intervenues dans le Nord cet hiver. Le bénéfice de cette aide est désormais étendu aux mêmes entreprises qui ont subi entre 30 et 50 % de pertes.

Agents généraux d'assurances : précisions sur la nouvelle possibilité d'exonération de la plus-value réalisée lors de la perception d'une indemnité compensatrice de cessation de mandat

Cette nouvelle possibilité d'exonération a été instituée par la loi de finances pour 2024, mais elle est susceptible de s'appliquer aux cessations de mandat intervenues dès à compter du 1^er janvier 2023. Voici les conditions pour en bénéficier :

Centres équestres : précisions sur le taux réduit de TVA et nouvelle convention collective

Depuis le 1er janvier 2024, certaines prestations des centres équestres sont assujetties au taux réduit de TVA. L'administration vient de préciser les prestations concernées. Par ailleurs, à partir du 1er juin 2024, les centres équestres seront tenus d'appliquer la nouvelle convention collective des personnels des activités hippiques.

Avocats, juristes, dirigeants d'entreprises : les termes français à utiliser en lieu et place des termes anglais dans le domaine du droit des sociétés, de la gouvernance d'entreprises et des arnaques internet

Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine du droit, de l'économie, de la gestion d'entreprises, et aussi des arnaques sur internet (Journal Officiel du 15 mai 2024).