lundi 27 mai 2024

Jeunes entreprises de croissance (JEC) : les indicateurs de performance économique permettant de bénéficier des exonérations sont fixés


Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est créée : il s'agit de la jeune entreprise de croissance (JEC). Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire aux conditions particulières suivantes :

Métiers du tourisme : création du nouveau label "Destination d'excellence"


Ce nouveau label, créé le 1er mai dernier, a vocation à remplacer l'actuel "Qualité tourisme" qui ne sera plus attribué à partir du 1er août prochain.

dimanche 26 mai 2024

Professionnels de santé : décret modifiant certaines dispositions de l'espace numérique santé


Ce décret modifie les textes relatifs aux conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.

Diététicien(ne)s : la liste des diplômes permettant d'exercer la profession est actualisée


En cohérence avec la modification du cadre légal, qui renvoie désormais à un arrêté le soin de fixer la liste des diplômes, certificats ou titres nécessaires à l'exercice de la profession de diététicien, cette liste est désormais fixée comme suit :

Cabinets d'esthétique : décret encadrant la réalisation d'actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser


Désormais, la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser n'est plus réservée aux seuls médecins. Mais un certain nombre de conditions, concernant notamment la qualification et la formation des professionnels les pratiquant, ainsi que les obligations leur incombant en matière d'information des clients et de vérification des contre-indications et effets indésirables, doivent être respectées.

Experts en automobile : modification des modalités d'application des procédures relatives aux véhicules endommagés


Cet arrêté comporte trois annexes venant préciser les critères de dangerosité et de réparabilité technique au regard desquels l'expert en automobile réalise son examen, ainsi que la méthodologie de l'expertise qu'il conduit sur les véhicules endommagés.

samedi 25 mai 2024

Commerces de détail : pour l'application de la TASCOM, la vente de fromage ou de charcuterie à la découpe constitue une vente de marchandises en l'état


La précision est importante car, pour l'application de la TASCOM, il faut distinguer les marchandises vendues en l'état (ou presque) et les produits transformés. Or, cette distinction n'est pas toujours évidente...

vendredi 24 mai 2024

Commissaires de justice : les nouvelles règles applicables aux frais de déplacement à partir du 1er juin 2024


Un nouvel arrêté, qui abroge et remplace celui-ci du 16 mai 2022, vient d'être publié par le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de fixer les nouvelles règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice.

Drone maritime : un décret encadre leurs conditions d'utilisation


Ce décret, qui s'adresse notamment aux armateurs, aux professionnels de la navigation maritime commerciale, aux administrations concernées ainsi qu'à tous les usagers, est pris pour l'application d'une ordonnance du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes.

mercredi 22 mai 2024

Editeurs de sites ou plateformes à contenus pornographiques : de nouvelles obligations et sanctions


La nouvelle loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique vient d'être promulguée. Elle renforce notamment la protection des mineurs en ligne et donne à l'ARCOM de nouveaux pouvoirs pour faire respecter cette protection.

lundi 20 mai 2024

Bâtiment et travaux publics : les index BT, TP et IM de mars 2024


Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :

dimanche 19 mai 2024

Entreprises de pêche : une aide complémentaire pour l'achat de carburant


Cette aide complémentaire concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

samedi 18 mai 2024

Nouveau métier : "Accompagnateur ensemblier solidaire"


Les acteurs de la rénovation n'ont pas fini d'évoluer. De nombreux métiers s'adaptent, se transforment ou se créent pour répondre aux besoins énergétiques de demain. Celui d'accompagnateur ensemblier solidaire, porté par le collectif Stop à l'exclusion énergétique, participe à cette dynamique de renouveau du secteur. Lire sur batiactu.com

Auto-écoles : parution du décret fixant les conditions et modalités d'éligibilité du coût du permis de conduire au CPF


Ce décret est pris pour l'application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter l'obtention du permis de conduire. Désormais, le coût de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont éligibles au compte personnel de formation (CPF), mais à raison d'un seul permis. Il n'est donc plus possible de faire financer à la fois son permis auto et son permis moto.

vendredi 17 mai 2024

Professions libérales : L’UNAPL demande à Bercy de suspendre la mise en application des nouvelles règles d’imposition des SEL

Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer, depuis le 1er janvier 2024, un brutal changement de régime fiscal issu d’une jurisprudence du Conseil d’État, ce qui a suscité un profond désarroi chez les professionnels concernés.

Avocats : le Conseil d'Etat juge que les avocats associés de SEL ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels


Il résulte de cette décision qu'ils ne peuvent exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et, par suite, être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Voici le texte intégral de cette décision...

Transport fluvial de fret : l'aide "inondations" est élargie à plus de bénéficiaires


Une aide financière avait été instituée au profit des entreprises de transport fluvial de fret qui avaient subi une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par suite des inondations intervenues dans le Nord cet hiver. Le bénéfice de cette aide est désormais étendu aux mêmes entreprises qui ont subi entre 30 et 50 % de pertes.

jeudi 16 mai 2024

Agents généraux d'assurances : précisions sur la nouvelle possibilité d'exonération de la plus-value réalisée lors de la perception d'une indemnité compensatrice de cessation de mandat


Cette nouvelle possibilité d'exonération a été instituée par la loi de finances pour 2024, mais elle est susceptible de s'appliquer aux cessations de mandat intervenues dès à compter du 1er janvier 2023. Voici les conditions pour en bénéficier :

Centres équestres : précisions sur le taux réduit de TVA et nouvelle convention collective


Depuis le 1er janvier 2024, certaines prestations des centres équestres sont assujetties au taux réduit de TVA. L'administration vient de préciser les prestations concernées. Par ailleurs, à partir du 1er juin 2024, les centres équestres seront tenus d'appliquer la nouvelle convention collective des personnels des activités hippiques.

mercredi 15 mai 2024

Avocats, juristes, dirigeants d'entreprises : les termes français à utiliser en lieu et place des termes anglais dans le domaine du droit des sociétés, de la gouvernance d'entreprises et des arnaques internet


Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine du droit, de l'économie, de la gestion d'entreprises, et aussi des arnaques sur internet (Journal Officiel du 15 mai 2024).

mardi 14 mai 2024

Professions de santé : fixation du nombre d'autorisation d'exercice pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers


Conformément aux dispositions du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Pour la période allant du 15 mai 2024 au 31 mars 2025, le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage femme et pharmacien vient d'être fixé comme suit par un arrêté du 13 mai 2024 :

lundi 13 mai 2024

Crèches et micro-crèches : l'URSSAF précise le régime d'exonération d'une subvention pour réservation de berceaux


Un employeur peut verser à une crèche ou à une micro-crèche une subvention dans le but de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de berceaux. Cette subvention constitue un avantage en nature dans la mesure où elle permet aux salariés de disposer d’une plus grande facilité d’accès à une place en crèche ou micro-crèche. Toutefois...

Débits de tabac : les nouveaux prix de vente au 1er juin 2024


La nomenclature des prix de vente au détail à partir du 1er juin 2024 des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, vient d'être fixée par un arrêté du 30 avril et s'établit comme suit :

Vient de paraître : Maîtriser l'examen clinique en ostéopathie



Illustré de plus de 200 photographies dessins et schémas originaux, ce nouveau guide pratique (2e édition) offre aux étudiants en fin de cursus et aux jeunes praticiens, les outils nécessaires pour conduire l'examen clinique ostéopathique et construire leur propre diagnostic.

Avocats : entrée en vigueur de la réforme du financement des CRFPA


C'est à partir de ce mois de mai 2024 qu'entre en vigueur le décret n°2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats. 

Rénovation énergétique, RGE : assouplissements de "Ma prime renov" à partir du 15 mai 2024

Au cours du premier trimestre 2024, le nombre de rénovations énergétiques réalisées dans le cadre de "Ma Prime Rénov" a chuté  de 43% par rapport à la même période l’an dernier. Aussi, le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions d’accès à cette prime et ces changements entrent en vigueur ce mercredi 15 mai.

dimanche 12 mai 2024

Sandwicheries, saladeries, snacks : un rappel à l'ordre de la DGCCRF


En 2021, la DGCCRF a mené une enquête sur les plats préparés et les produits de « snacking » frais, surgelés ou en conserve. Une centaine d'établissements et plus de 200 produits ont été contrôlés. Ingrédients survalorisés, allégations trompeuses, les anomalies étaient nombreuses.

samedi 11 mai 2024

Editeurs de logiciels : de nouvelles obligations à l'égard de l'ANSII


Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles capacités de cyberdéfense et de cybersécurité confiées à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSII), un décret vient de modifier les obligations des éditeurs de logiciels à l'égard de cet organisme.

Nouvelle loi contre les dérives sectaires : les implications pour les influenceurs et les médecins


La promulgation de la LOI n° 2024-420 le 10 mai 2024 en France marque un tournant significatif dans la lutte contre les dérives sectaires, avec des implications majeures pour les influenceurs et les médecins. Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales contre ceux qui exploitent leur influence pour promouvoir des pratiques dangereuses et à protéger les individus, notamment les victimes de sujétion psychologique ou physique.