Paru le 16 juillet 2024, cet ouvrage s'impose comme un incontournable pour tous ceux qui souhaitent approfondir leur connaissance des sociétés civiles immobilières (SCI) et leur statut juridique si particulier, souvent utilisé pour la gestion patrimoniale et l'investissement immobilier.
Un arrêté encadrant de manière plus stricte la commercialisation des semences et plants forestiers vient d'être publié au Journal Officiel. Cette mesure, qui s'inscrit dans une démarche de préservation de la biodiversité et de promotion d'une sylviculture durable, vise à garantir la qualité des matériels forestiers utilisés en France.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 7 mai 2024 visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation. Voici quels sont les principaux points abordés par cet accord :
Envie de liberté financière ? Guillaume Fournier, le célèbre youtubeur spécialiste de la finance, vous dévoile toutes les clés pour investir en bourse en toute sérénité. Que vous soyez débutant ou investisseur expérimenté, ce livre est fait pour vous.
L'arrêté constatant pour 2024 l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare, l'indice du prix du produit intérieur brut retenu, l'indice des fermages et sa variation sur un an vient de paraître au Journal Officiel.
Sous peine d'amende, la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des produits sous forme de poudre destinés à être consommés par voie intranasale et contenant des substances actives ayant un effet stimulant sur le corps et, en particulier, sur le système nerveux (type Sniffy), est suspendue pour une durée d'un an.
Voici les nouvelles grilles des salaires minima applicables à partir du 1er avril 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821).
C'est à partir de ce mois de juillet 2024 que débute la collecte de la nouvelle cotisation conventionnelle pour le financement du dialogue social dans le secteur des professions libérales. Mais il ne s'agit pour le moment que d'un acompte, le solde devant être perçu début 2025.
Rédigé par Aliénor Kamara-Cavarroc, avocate au barreau de Paris, ce guide pratique de 1096 pages offre une analyse claire, précise et accessible de l’ensemble des règles de procédure civile, commerciale, pénale et administrative. Il constitue une référence incontournable pour les praticiens du droit, à jour des dernières réformes et règlementations.
Rédigé par Victoria Levilly, experte reconnue en droit social et gestion de la paie, ce guide pratique de 165 pages offre une ressource inestimable aux gestionnaires de paie, responsables RH, chefs d'entreprise et apprentis.
Le Conseil d'État vient de rejeter la requête d'un avocat fiscaliste et confirme par conséquent le nouveau régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA.
Voici la nouvelle grille des salaires minima ainsi que la nouvelle prime d'ancienneté, applicables aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la restauration rapide ou livrée (IDCC 1501).
Le décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, qui a été publié au Journal Officiel du 20, vise à faciliter l'accès au financement pour les copropriétés qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique.
L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) propose des subventions pour soutenir l'électrification des véhicules lourds. Baptisé E-Trans, ce programme s'adresse aussi bien aux transporteurs de voyageurs que de marchandises.
Un accord temporaire a été signé entre les organisations patronales et syndicales de la branche des services de l'automobile. Cet accord ouvre un droit temporaire au capital de fin de carrière pour certains salariés prenant une "retraite anticipée longue carrière".
Voici, selon la Commission d'enrichissement de la langue française, les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine du transport maritime et fluvial (Journal Officiel du 25 juin 2024).
Un nouvel accord a été conclu entre les partenaires sociaux de la branche des casinos afin d'améliorer les conditions de travail des salariés effectuant des horaires de nuit. Cet accord, qui s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des casinos (IDCC 2257), entrera en vigueur le 1er août 2024.
L'application de la nouvelle convention collective du 16 novembre 2022, qui se substitue aux conventions collectives du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères (IDCC 2785), est désormais obligatoire pour les entreprises concernées.
Un décret, qui entre en vigueur le 1er août prochain, apporte des modifications importantes aux règles encadrant l'audit énergétique des logements en France. Ces modifications visent à faciliter la réalisation des audits et à mieux encadrer les compétences des professionnels habilités.
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l'économie, de la finance et de la gestion d'entreprise (Journal Officiel du 16 juillet 2024).
Un décret publié au Journal officiel le 19 juillet 2024, encadre les conditions de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie par les ergothérapeutes.
Deux décrets parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 viennent préciser les modalités d'application des mesures de revalorisation du métier de secrétaire de mairie, issues de la loi du 30 décembre 2023, notamment en ce qui concerne l'avancement et l'ancienneté.
Par arrêté du 10 juillet 2024, l'application des stipulations de l'avenant n°12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération des salariés portés est rendue obligatoire pour tous les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention collective des salariés en portage salarial (IDCC 3219).
Rédigé par des experts reconnus, ce guide complet et pratique fournit toutes les clés pour réaliser une évaluation précise des baux commerciaux et de la propriété commerciale. Il s'adresse aux bailleurs, aux locataires, aux agents immobiliers, aux experts immobiliers, aux notaires, aux avocats et à tous les acteurs du secteur immobilier commercial.
Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection des troupeaux ».
Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 12 juillet 2024, l'application de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023 (IDCC 3251) est rendue obligatoire pour les entreprises suivantes :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (IDCC 1659), l'augmentation et les nouvelles grilles de salaires suivantes :
A partir du 1er octobre 2024, les possesseurs d'une moto ou d'un scooter (etc.) devront avoir le choix, comme les automobilistes, d'opter pour des pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation de leur engin.
Un arrêté, publié au Journal Officiel du 11 juillet 2024, encadre les conditions d'installation et d'utilisation des dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales dans les logements non raccordés à un réseau d'assainissement collectif ou non collectif.