Avocats : le Conseil d'Etat juge que les avocats associés de SEL ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels

Il résulte de cette décision qu'ils ne peuvent exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et, par suite, être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Voici le texte intégral de cette décision...

Transport fluvial de fret : l'aide "inondations" est élargie à plus de bénéficiaires

Une aide financière avait été instituée au profit des entreprises de transport fluvial de fret qui avaient subi une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par suite des inondations intervenues dans le Nord cet hiver. Le bénéfice de cette aide est désormais étendu aux mêmes entreprises qui ont subi entre 30 et 50 % de pertes.

Agents généraux d'assurances : précisions sur la nouvelle possibilité d'exonération de la plus-value réalisée lors de la perception d'une indemnité compensatrice de cessation de mandat

Cette nouvelle possibilité d'exonération a été instituée par la loi de finances pour 2024, mais elle est susceptible de s'appliquer aux cessations de mandat intervenues dès à compter du 1^er janvier 2023. Voici les conditions pour en bénéficier :

Centres équestres : précisions sur le taux réduit de TVA et nouvelle convention collective

Depuis le 1er janvier 2024, certaines prestations des centres équestres sont assujetties au taux réduit de TVA. L'administration vient de préciser les prestations concernées. Par ailleurs, à partir du 1er juin 2024, les centres équestres seront tenus d'appliquer la nouvelle convention collective des personnels des activités hippiques.

Avocats, juristes, dirigeants d'entreprises : les termes français à utiliser en lieu et place des termes anglais dans le domaine du droit des sociétés, de la gouvernance d'entreprises et des arnaques internet

Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine du droit, de l'économie, de la gestion d'entreprises, et aussi des arnaques sur internet (Journal Officiel du 15 mai 2024).

Professions de santé : fixation du nombre d'autorisation d'exercice pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers

Conformément aux dispositions du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Pour la période allant du 15 mai 2024 au 31 mars 2025, le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage femme et pharmacien vient d'être fixé comme suit par un arrêté du 13 mai 2024 :

Crèches et micro-crèches : l'URSSAF précise le régime d'exonération d'une subvention pour réservation de berceaux

Un employeur peut verser à une crèche ou à une micro-crèche une subvention dans le but de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de berceaux. Cette subvention constitue un avantage en nature dans la mesure où elle permet aux salariés de disposer d’une plus grande facilité d’accès à une place en crèche ou micro-crèche. Toutefois...

Débits de tabac : les nouveaux prix de vente au 1er juin 2024

La nomenclature des prix de vente au détail à partir du 1er juin 2024 des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, vient d'être fixée par un arrêté du 30 avril et s'établit comme suit :

Vient de paraître : Maîtriser l'examen clinique en ostéopathie

Illustré de plus de 200 photographies dessins et schémas originaux, ce nouveau guide pratique (2e édition) offre aux étudiants en fin de cursus et aux jeunes praticiens, les outils nécessaires pour conduire l'examen clinique ostéopathique et construire leur propre diagnostic.

Avocats : entrée en vigueur de la réforme du financement des CRFPA

C'est à partir de ce mois de mai 2024 qu'entre en vigueur le décret n°2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats. 

Rénovation énergétique, RGE : assouplissements de "Ma prime renov" à partir du 15 mai 2024

Au cours du premier trimestre 2024, le nombre de rénovations énergétiques réalisées dans le cadre de "Ma Prime Rénov" a chuté  de 43% par rapport à la même période l’an dernier. Aussi, le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions d’accès à cette prime et ces changements entrent en vigueur ce mercredi 15 mai.

Sandwicheries, saladeries, snacks : un rappel à l'ordre de la DGCCRF

En 2021, la DGCCRF a mené une enquête sur les plats préparés et les produits de « snacking » frais, surgelés ou en conserve. Une centaine d'établissements et plus de 200 produits ont été contrôlés. Ingrédients survalorisés, allégations trompeuses, les anomalies étaient nombreuses.

Editeurs de logiciels : de nouvelles obligations à l'égard de l'ANSII

Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles capacités de cyberdéfense et de cybersécurité confiées à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSII), un décret vient de modifier les obligations des éditeurs de logiciels à l'égard de cet organisme.

Nouvelle loi contre les dérives sectaires : les implications pour les influenceurs et les médecins

La promulgation de la LOI n° 2024-420 le 10 mai 2024 en France marque un tournant significatif dans la lutte contre les dérives sectaires, avec des implications majeures pour les influenceurs et les médecins. Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales contre ceux qui exploitent leur influence pour promouvoir des pratiques dangereuses et à protéger les individus, notamment les victimes de sujétion psychologique ou physique.

Entreprises d'insertion : voici le nouveau montant des aides financières à compter du 1er janvier 2024

Aides par poste de travail des entreprises et ETT d'insertion, aides aux entreprises d'insertion par le travail indépendant, aide au contrat passerelle, voici  les nouveaux montants applicables à partir du 1er janvier 2024 :

Médecins et infirmiers : les conditions de prise en charge de la rémunération des actes réalisés dans le cadre du protocole de coopération

Un arrêté paru au Journal Officiel du 11 mai 2024, fixe le montant de la prise en charge par l'assurance maladie de la  rémunération des actes réalisés dans le cadre du protocole de « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins ».

Ophtalmologistes : fin de l'expérimentation article 51 avec Odysight

Assurances : des anomalies dans le démarchage téléphonique épinglées par la DGCCERF

Courtiers indépendants, courtiers grossistes, assureurs... sur 46 établissements contrôlés, 70 % étaient en règle. Mais une petite quinzaine d'entre eux a néanmoins été verbalisée par la DGCCRF pour des discours commerciaux trompeurs et autres manquements.

Commerces de détail non alimentaire : le champ d'application de la convention collective est précisé et élargi

Ceci concerne notamment les activités suivantes : Antiquités, brocante, galeries d’art [œuvres d’art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie.

Vient de paraître : Génie climatique et énergétique

Destiné aux futurs professionnels de l'industrie et de la construction - étudiants des deux premiers cycles et élèves en écoles d'ingénieurs - ce manuel illustre l'ensemble des connaissances théoriques par des cas d'études issus de l'enseignement délivré à l'INSA de Strasbourg. Toujours plus pratique, cette nouvelle édition innove en portant à 50 le nombre de problèmes proposés pour s'exercer.

Transport routier de voyageurs et transport sanitaire : le nouveau taux des indemnités forfaitaires à partir du 1er mars 2024

Indemnité de repas ou de casse-croute, indemnité de chambre ou de repos journalier... pour les salariés qui relèvent de la convention collective des transports routiers de voyageurs et des transports sanitaires, le tableau des indemnités forfaitaires est remplacé par celui-ci à compter du 1er mars 2024 :

Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, Horlogerie (BJOH) : nouvelles grilles des salaires à partir du 1er février et du 1er juillet 2024

Par accord du 13 février 2024, les partenaires sociaux du secteur HBJO (IDCC 3251) sont convenus de la mise en place des nouvelles grilles de salaires minima suivantes :

Métiers verts : les termes français à utiliser en lieu et place des termes anglais

 

Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine de l'environnement et des métiers verts (Journal Officiel du 5 mai 2024).

Agent commercial : pas de formalisme à respecter pour réclamer l'indemnité de fin de contrat

Par exemple, la notification peut valablement être faite par l'avocat de l'agent commercial à celui de son mandant. 

Influenceurs, un quotidien sous algorithme

Comment devient-on influenceur ? Comment travaillent-ils ? Quel est leur quotidien ? Combien gagnent-ils ? Si ces questions vous intéressent, ce nouveau guide pratique de 208 pages est l'un des plus complets qui existent sur cette profession...

Marchands de biens : les frais de "home staging" ne sont pas toujours déductibles

Ainsi vient d'en décider la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un jugement du 4 avril 2024.

Spectacles de cirque : les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt "spectacles vivants" sont fixées

Depuis le 1er janvier 2024, les entrepreneurs de spectacles de cirque peuvent bénéficier du crédit d'impôt déjà attribué aux entrepreneurs d'autres spectacles vivants. Mais ils doivent toutefois respecter certaines conditions spécifiques qui viennent d'être précisées par un décret et qui s'établissent comme suit :

Shrinkflation : une nouvelle obligation d'information des consommateurs à la charge des distributeurs

Depuis quelques mois, les consommateurs ont souvent dénoncé la pratique qui consiste à baisser la quantité sans prévenir les consommateurs (pratique appelée "shrinkflation"). Un arrêté vient de mettre à la charge des distributeurs une nouvelle obligation d'affichage à ce sujet.

Automobile : précisions sur les nouvelles conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour la pose d'une borne de recharge pour véhicule électrique par un particulier

Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2024, les modalités d'obtention du crédit d'impôt pour installation d'un système de recharge pour véhicule électrique par un particulier ont été modifiées. Un arrêté vient d'apporter les précisions qui manquaient à ce sujet :

Pâtisserie : nouvelle grille des salaires à partir du 1er février 2024

Conformément à l’article 37 de la convention collective de la pâtisserie (IDCC 1267), il est procédé à une revalorisation de 2 % de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er février 2024. Voici le nouveau barème par coefficients :