Lors de la réunion paritaire du 13 février 2024 les partenaires sociaux ont fixé une nouvelle grille des salaires applicable à partir du 1er janvier 2024 dans les entreprises de la région Grand Est qui relèvent des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87, 135, 211).
Après un premier rescrit publié en décembre 2023, l'Administration fiscale vient d'apporter de nouvelles précisions sur le nouveau régime fiscal des associés de SEL applicable à partir de cette année 2024, que ce soit au niveau de d'impôt sur le revenu, de la TVA ou de la CFE, ou encore en matière d'épargne salariale.
Par voie de rescrit, l'Administration fiscale vient de préciser, sans surprise, le taux de TVA applicable aux produits qui relèvent de la catégorie des jeux de société.
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Par avenant du 29 février 2024, la grille des salaires et l'indemnité de panier du personnel au sol du transport aérien (IDCC 275) sont modifiées comme suit :
Considérant que le statut d'avocat collaborateur (libéral ou salarié) devait gagner en lisibilité et en clarté, l'article 14 du RIN est réécrit (à droit constant). Par ailleurs, une nouvelle décision vise à encadrer la collaboration inter-barreaux.
Par décret du 30 avril 2024, le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé pour l'année 2024 à 108.675 €. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole au SMIC horaire métropolitain par rapport au SMIC horaire mahorais.
Source : Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024, J.O. du 2 mai.
Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, une nouvelle obligation d'information est mise à la charge du vendeur ou du bailleur d'un bien immobilier situé dans une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement.
Les nouveaux montants entrent en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Conformément aux dispositions du code du cinéma et de l'image animée, des aides financières peuvent être attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée. Cependant, les conditions d'attribution de ces aides viennent d'être modifiées comme suit :
Le décret est paru : à compter du 2 mai 2024, les candidats à une formation éligible au CPF devront débourser 100 € de leur poche (sauf dispense).
Que ce soit pour les entreprises de détail, de demi-gros ou de gros, voici la nouvelle grille des salaires applicable à partir du 1er mai 2024 dans les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504) :
Chaque année, les plateformes de chauffeurs VTC ou de livraisons de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, doivent transmettre à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, un certain nombre d'informations relatives à leur activité des plateformes et aux travailleurs indépendants qui y recourent pour leur propre activité. La date et la liste des informations à transmettre viennent d'être fixées par un arrêté du ministère du travail.
Voici la nouvelle liste des organisations professionnelles d'employeurs officiellement reconnues représentatives dans la convention collective nationale du spectacle vivant (IDCC 3090) :
Alors qu'elle devait durer au moins jusqu'au 31 décembre 2024, l'aide financière pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation est finalement supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.
Un avenant relatif à l'amélioration des conditions d'emploi est ajouté à la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501). Congé pour enfant hospitalisé, contingent d'heures supplémentaires, possibilité de conclure une convention de forfait en jours, salaire des jeunes, nombre de week-ends de repos, voici ce qui change à compter du 1er mai 2024 :
Edité par l'AFT, ce guide de 654 pages est le manuel de référence pour la réussite à l'examen de capacité professionnelle. Cette édition 2024 intègre différentes mesures réglementaires parues en 2023 sur toutes les parties du guide ainsi que l’ajout de références réglementaires.
Suite à un accord entre les partenaires sociaux du secteur, signé le 16 mars 2023 et étendu par arrêté du ministère du travail paru au JO du 26 avril 2024, la prime d'ancienneté prévue dans la convention collective est désormais fixée comme suit à partir du 1er mai 2024 :
Un décret organise le régime disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs en cas de fraude ou de tentative de fraude.
Les règles relatives au recueil du consentement à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels dans ces 8 secteurs sont harmonisées.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait d'interdire de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un décret vient de fixer les modalités de cette interdiction.
Un décret vient d'élargir à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime par ailleurs la condition prévoyant qu'ils ne peuvent intervenir qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable, et autorise la saisie électronique des certificats de décès.
Le ministère du travail vient de publier un arrêté rendant obligatoire l'application de l'accord sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux des entreprises d'architecture. Sont concernées les professions suivantes :
Si les sages-femmes étaient déjà autorisées jusqu'ici à pratiquer des IVG chirurgicales, la réglementation prévoyait tellement de limites que c'était presque impossible dans les faits. Désormais, la procédure est nettement simplifiée.
Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres viennent d'être fixées par un nouvel arrêté du ministère de l'intérieur et s'appliqueront à tous les gardes champêtres à partir du 1er juin 2024. Les propriétés colorimétriques de leurs véhicules sont également modifiées.
A compter du 1er avril 2024, et quel que soit l’effectif de l’entreprise, la nouvelle grille de salaires des personnels ouvrier et employé qui relèvent de la convention collective des transports de déménagement est fixée comme suit :