Marchands de biens : les frais de "home staging" ne sont pas toujours déductibles

Ainsi vient d'en décider la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un jugement du 4 avril 2024.

Spectacles de cirque : les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt "spectacles vivants" sont fixées

Depuis le 1er janvier 2024, les entrepreneurs de spectacles de cirque peuvent bénéficier du crédit d'impôt déjà attribué aux entrepreneurs d'autres spectacles vivants. Mais ils doivent toutefois respecter certaines conditions spécifiques qui viennent d'être précisées par un décret et qui s'établissent comme suit :

Shrinkflation : une nouvelle obligation d'information des consommateurs à la charge des distributeurs

Depuis quelques mois, les consommateurs ont souvent dénoncé la pratique qui consiste à baisser la quantité sans prévenir les consommateurs (pratique appelée "shrinkflation"). Un arrêté vient de mettre à la charge des distributeurs une nouvelle obligation d'affichage à ce sujet.

Automobile : précisions sur les nouvelles conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour la pose d'une borne de recharge pour véhicule électrique par un particulier

Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2024, les modalités d'obtention du crédit d'impôt pour installation d'un système de recharge pour véhicule électrique par un particulier ont été modifiées. Un arrêté vient d'apporter les précisions qui manquaient à ce sujet :

Pâtisserie : nouvelle grille des salaires à partir du 1er février 2024

Conformément à l’article 37 de la convention collective de la pâtisserie (IDCC 1267), il est procédé à une revalorisation de 2 % de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er février 2024. Voici le nouveau barème par coefficients :

Carrières et matériaux de construction : nouvelle grille des salaires pour la région Grand-Est

Lors de la réunion paritaire du 13 février 2024 les partenaires sociaux ont fixé une nouvelle grille des salaires applicable à partir du 1er janvier 2024 dans les entreprises de la région Grand Est qui relèvent des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87, 135, 211).

Professions libérales : nouvelles précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA)

Après un premier rescrit publié en décembre 2023, l'Administration fiscale vient d'apporter de nouvelles précisions sur le nouveau régime fiscal des associés de SEL applicable à partir de cette année 2024, que ce soit au niveau de d'impôt sur le revenu, de la TVA ou de la CFE, ou encore en matière d'épargne salariale.

Jeux de société : même lorsqu'ils constituent un ensemble imprimé, ils ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA sur les livres

Par voie de rescrit, l'Administration fiscale vient de préciser, sans surprise, le taux de TVA applicable aux produits qui relèvent de la catégorie des jeux de société.

Infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, sage-femme : un guide pratique gratuit pour déclarer vos revenus de 2023

 

Le saviez-vous : pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus, l’URSSAF et la DGI mettent à votre disposition un guide pratique à télécharger très complet et gratuit.

Pédicure-podologue : un guide pratique gratuit pour déclarer vos revenus de 2023

Le saviez-vous : pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus, l’URSSAF et la DGI mettent à votre disposition un guide pratique à télécharger très complet et gratuit.

Médecins (secteur 1 et 2), généraliste, spécialiste : un guide pratique pour déclarer vos revenus de 2023

Le saviez-vous : pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus, l’URSSAF et la DGI mettent à votre disposition un guide pratique à télécharger très concret et gratuit.

Chirurgien-dentiste : un guide pratique gratuit pour déclarer vos revenus de 2023

 

Le saviez-vous : pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus, l’URSSAF et la DGI mettent à votre disposition un guide pratique à télécharger très complet et gratuit.

Vient de paraître : Profession Brocanteur

 

Un nouveau guide indispensable pour se lancer ou réussir sa reconversion en tant que brocanteur !

Transport aérien : nouvelle grille des salaires au 1er janvier et au 1er novembre 2024 pour le personnel au sol

Par avenant du 29 février 2024, la grille des salaires et l'indemnité de panier du personnel au sol du transport aérien (IDCC 275) sont modifiées comme suit :

Avocat : réécriture du statut de collaborateur et encadrement de la collaboration inter-barreaux

Considérant que le statut d'avocat collaborateur (libéral ou salarié) devait gagner en lisibilité et en clarté, l'article 14 du RIN est réécrit (à droit constant). Par ailleurs, une nouvelle décision vise à encadrer la collaboration inter-barreaux.

ETT : le nouveau montant minimum de la garantie financière à Mayotte

Par décret du 30 avril 2024, le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé pour l'année 2024 à 108.675 €. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole au SMIC horaire métropolitain par rapport au SMIC horaire mahorais. 

Source : Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024, J.O. du 2 mai.

Immobilier : une nouvelle information à fournir à l'acquéreur ou au locataire d'un bien dans les zones soumises à une obligation de débroussaillement

Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, une nouvelle obligation d'information est mise à la charge du vendeur ou du bailleur d'un bien immobilier situé dans une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement.

Hôtellerie de plein air : revalorisation du salaire minimum et de la valeur du point

Les nouveaux montants entrent en vigueur à compter du 1er mai 2024.

Production cinématographique : modification des conditions d'obtention des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Conformément aux dispositions du code du cinéma et de l'image animée, des aides financières peuvent être attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée. Cependant, les conditions d'attribution de ces aides viennent d'être modifiées comme suit :

Organismes de formation : entrée en vigueur de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Le décret est paru : à compter du 2 mai 2024, les candidats à une formation éligible au CPF devront débourser 100 € de leur poche (sauf dispense).

Poissonnerie : une nouvelle grille des salaires à partir du 1er mai 2024

Que ce soit pour les entreprises de détail, de demi-gros ou de gros, voici la nouvelle grille des salaires applicable à partir du 1er mai 2024 dans les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504) :

Plateformes de VTC ou de livraisons : voici la liste des données statistiques qui doivent être transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Chaque année, les plateformes de chauffeurs VTC ou de livraisons de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, doivent transmettre  à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, un certain nombre d'informations relatives à leur activité des plateformes et aux travailleurs indépendants qui y recourent pour leur propre activité. La date et la liste des informations à transmettre viennent d'être fixées par un arrêté du ministère du travail.

Spectacles vivants : nouvelle liste des organisations professionnelles représentatives

Voici la nouvelle liste des organisations professionnelles d'employeurs officiellement reconnues représentatives dans la convention collective nationale du spectacle vivant (IDCC 3090) :

Toutes entreprises : fin de l'aide à l'embauche sous contrat de professionnalisation

Alors qu'elle devait durer au moins jusqu'au 31 décembre 2024, l'aide financière pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation est finalement supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.

Restauration rapide : la cotisation FAS-RR revue à la hausse et de nouveaux droits pour les salariés

Un avenant relatif à l'amélioration des conditions d'emploi est ajouté à la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501). Congé pour enfant hospitalisé, contingent d'heures supplémentaires, possibilité de conclure une convention de forfait en jours, salaire des jeunes, nombre de week-ends de repos, voici ce qui change à compter du 1er mai 2024 :

Transports : parution du guide de capacité professionnelle pour le transport de marchandises, de déménagement et de location

Edité par l'AFT, ce guide de 654 pages est le manuel de référence pour la réussite à l'examen de capacité professionnelle. Cette édition 2024 intègre différentes mesures réglementaires parues en 2023 sur toutes les parties du guide ainsi que l’ajout de références réglementaires.

Prothésistes dentaires : nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté des salariés

 

Suite à un accord entre les partenaires sociaux du secteur, signé le 16 mars 2023 et étendu par arrêté du ministère du travail paru au JO du 26 avril 2024, la prime d'ancienneté prévue dans la convention collective est désormais fixée comme suit à partir du 1er mai 2024 :

Candidats Experts-comptables : la chasse aux fraudeurs est ouverte

Un décret organise le régime disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs en cas de fraude ou de tentative de fraude.

Construction, propreté, casinos, transport routier de marchandises, spectacles, aviation civile, journalistes, VRP : du nouveau à propos de la DFS

Les règles relatives au recueil du consentement à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels dans ces 8 secteurs sont harmonisées.

Commerçants : il est désormais interdit de donner des échantillons à vos clients s'ils ne vous en demandent pas

 

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait d'interdire de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un décret vient de fixer les modalités de cette interdiction.