Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 6 septembre 2025 modifie les conditions de mise à disposition d'une solution de mobilité de remplacement en faveur des personnes qui demande à un opérateur économique de la marque de son véhicule de procéder au remplacement des airbags dans le cadre des rappels de cette marque. Voici ce qui change :
Délais d'enregistrement
La version initiale de l'arrêté stipulait que l'opérateur économique devait enregistrer les informations du véhicule « sans délai ». La nouvelle version, plus précise, impose un enregistrement « le jour même » où la personne se manifeste. Ce changement vise à éliminer toute ambiguïté sur le laps de temps accordé pour cette première étape, rendant l'obligation plus stricte et immédiate.
Mise à disposition du véhicule de courtoisie
C'est sur ce point que la modification est la plus significative. Dans le précédent arrêté d'avril 2025 (voir ici), le constructeur proposait un véhicule de courtoisie si la date de remplacement était plus de quinze jours après l'enregistrement. L'obligation de proposer cette solution apparaissait comme l'un des deux points (avec le rendez-vous de remplacement) devant être respecté dans les 3 jours suivant l'enregistrement.
Le nouvel arrêté de septembre est beaucoup plus exigeant. Il lie la proposition et la mise à disposition effective du véhicule de courtoisie. Il précise que la mise à disposition doit être « immédiate et gratuite » si la date du rendez-vous est au-delà du délai de 15 jours. L'obligation n'est plus seulement de proposer, mais d'agir concrètement dans le délai imparti.
Assouplissement des sanctions
Le nouvel arrêté modifie également les sanctions en cas de non-respect des délais. La première version utilisait une formulation plus catégorique : « entraîne une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ». La nouvelle version est plus souple et laisse une marge d'appréciation à l'administration en précisant que le dépassement « peut donner lieu à la liquidation d'une astreinte ».
Lien vers le texte officiel : Arrêté du 5 septembre 2025, J.O. du 6.