L'arrêté du 20 août 2025, publié au Journal Officiel du 31, effectue une mise à jour des tarifs réglementés pour certaines des activités des avocats. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025, fixe le montant des émoluments de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour la période s'étendant jusqu'au 31 août 2027.
La publication au Journal Officiel du 31 août 2025 de trois textes réglementaires – un Décret et deux Arrêtés – marque un tournant pour la profession. Ces mesures, qui s'inscrivent dans une stratégie gouvernementale plus large de lutte contre le tabagisme, visent à la fois à moderniser et à renforcer le contrôle sur le réseau des buralistes. Voici les points clés à retenir pour votre activité.
Publié au Journal Officiel du 30 août 2025, ce modèle est celui qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d'habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires.
Le Journal officiel publie ce 29 août 2025 un décret majeur pour le secteur de l'éducation artistique. Ce décret institue les diplômes nationaux d'études artistiques et abroge, par la même occasion, les anciens diplômes nationaux d'orientation professionnelle. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'article L. 216-2 du Code de l'éducation.
Un nouvel arrêté, publié ce 29 août 2025 au Journal officiel, modifie les règles concernant les documents de réservation pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ce texte, qui entrera en vigueur à compter du 30 octobre 2025, abroge les dispositions antérieures de l'arrêté du 30 juillet 2013 et introduit de nouvelles obligations, mais aussi une certaine flexibilité, notamment en cas de contrôle.
A partir du 30 octobre 2025, les chauffeurs de taxi devront se conformer à un nouvel arrêté qui modifie les informations obligatoires pour les réservations préalables. Publié au Journal officiel du 29 août 2025, ce texte abroge l'ancien arrêté du 30 juillet 2013 et impose de nouvelles règles.
Trois textes parus au Journal officiel le 28 août 2025 – un décret et deux arrêtés – apportent des modifications significatives au régime indemnitaire des docteurs juniors en médecine générale et de leurs maîtres de stage. Ces mesures visent à valoriser et à mieux encadrer la dernière phase de la formation des jeunes médecins, notamment en milieu ambulatoire et dans les zones sous-dotées.
La nomenclature des prix de vente au détail à partir du 1er septembre 2025 des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, vient d'être fixée par un arrêté du 26 août et s'établit comme suit :
Un arrêté du 13 août 2025, publié le 27 août au Journal officiel, modifie les règles d'apposition du poinçon de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux. Il simplifie certaines démarches administratives pour les professionnels et les importateurs, tout en maintenant un contrôle strict sur la qualité et la provenance des objets.
Des arrêtés de la ministre de la transition écologique parus au Journal Officiel du 6 avril, du 5 mai, du 17 juillet et du 27 août 2025 actualisent la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséquence, la nouvelle liste des véhicules élus s'établit comme suit :
Le 1er janvier 2026 marquera un changement majeur pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques. L'arrêté du 13 août 2025, publié au J.O. de ce 26 août, modifie le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, le faisant passer de 2,3 à 1,9. Cette mise à jour, qui s'aligne sur la valeur par défaut européenne, aura des conséquences directes sur les étiquettes énergétiques des logements.
Le Conseil d'État a rendu au cours de cet été 2025 deux décisions importantes pour les professeurs de théâtre ou de danse indépendants à propos de l'exonération de la TVA dont ils sont susceptibles de bénéficier.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, une modification majeure de la législation française a bouleversé le cadre juridique des brasseries indépendantes. La loi de finances pour 2025 a en effet exempté les brasseurs de l'obligation de détenir une licence de débit de boissons pour vendre leur propre production. Cette mesure, saluée par l'ensemble de la profession, vise à simplifier les formalités administratives et à encourager le développement des microbrasseries artisanales. 🍻
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la logistique urbaine (Journal Officiel du 24 août 2025).
Un décret important vient de paraître au Journal Officiel. Il apporte une modification très attendue pour la protection de la vie privée des dirigeants de sociétés et de certains associés. Il permet désormais d'occulter votre adresse personnelle sur les documents déposés au RCS, une demande de longue date de la part de nombreux entrepreneurs.
Une avancée majeure pour les pédicures-podologues. Le décret n° 2025-839, paru au Journal officiel du 24 août 2025, attribue le grade de licence aux titulaires du diplôme d'État de pédicure-podologue. Toutefois, cette mesure très attendue par les professionnels ne concerne les étudiants qui débuteront leur formation à partir de cette rentrée de septembre 2025.
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (J.O. du 21) marque une étape significative dans la gestion des copropriétés, en renforçant le contenu et la fiabilité du registre national d'immatriculation. Pour les syndics de copropriété, qu'ils soient professionnels, bénévoles ou coopératifs, ce texte réglementaire introduit de nouvelles obligations et responsabilités.
La branche des Services de l'Automobile (IDCC 1090) a marqué une étape importante avec la signature, le 12 juin dernier, d'un accord inédit visant à soutenir la retraite anticipée pour carrière longue. Négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs (FNA, U2M, MOBILIANS) et les syndicats de salariés (CFTC, CFE-CGC, FO métaux, FGMM CFDT), cet accord introduit un droit temporaire à un capital de fin de carrière pour les employés répondant aux critères suivants :
Un arrêté paru au Journal Officiel du 7 août 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention collective de la restauration rapide, la nouvelle grille de salaires suivantes ainsi que l'abaissement de l'ancienneté requise pour l’obtention du certificat d’aptitude au niveau II :
Un nouvel arrêté paru au Journal officiel du 22 août 2025 modifie fixe de nouvelles règles pour le contrôle technique des deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur. Ce texte apporte plusieurs ajustements, visant à la fois à adapter les procédures et à assouplir certaines contraintes pour les professionnels.
Des changements d'envergure se dessinent pour les futurs orthoptistes. Un arrêté publié au Journal Officiel du 21 août 2025 marque une refonte profonde du cursus de formation, alignant le diplôme avec les responsabilités croissantes de cette profession. rentrée universitaire 2025-2026.
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 21 août 2025, modifie l'organisation et la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Ce texte vise à moderniser et simplifier le cadre réglementaire pour les opérateurs agréés et les propriétaires de véhicules. Il apporte des changements significatifs, notamment en ce qui concerne les véhicules GPL, la formation des professionnels et les véhicules de dépannage.
Un arrêté du 18 août 2025, publié au Journal Officiel du 20 août, modifie la réglementation du contrôle technique des véhicules lourds. Destiné aux opérateurs agréés, ce texte apporte des évolutions importantes concernant le contrôle de certains équipements et la formation du personnel.
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 7 août 2025, est rendue obligatoire, à partir du 1er septembre 2025 et pour tous les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services (IDCC 1539), la nouvelle grille de salaires suivante :
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 7 août 2025, est rendue obligatoire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention collective des industries de fabrication du verre à la main ou du cristal, utilisant des procédés de fabrication manuels ou semi-automatiques (IDCC 1821), la nouvelle grille de salaires suivantes :
Voici les indices des prix à la consommation de Juillet 2025 pour les ménages :
L'administration fiscale vient de publier ce 13 août 2025 un rescrit concernant la TVA sur les volailles d'un jour et les sur les services de vaccination, de dégriffage ou d'épointage du bec. Ce rescrit fiscal est une prise de position officielle.
L’Association Nationale Française des Ergothérapeutes (ANFE) annonce le lancement d'une nouvelle formation en ligne destinée à accompagner les professionnels souhaitant s'installer en libéral. Cette initiative fait suite à une enquête nationale menée en 2023, qui a révélé que plus de 25 % des ergothérapeutes expriment un besoin d'accompagnement pour cette démarche.
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juin 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Le 15 août 2025 marque une étape importante pour les secteurs du transport routier. Le décret n° 2025-821, fraîchement publié, vient clarifier les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les carburants (essence et gazole), une mesure attendue par les professionnels concernés.
Un nouvel arrêté, publié au J.O. du 14 août 2025, vient remanier les règles du jeu pour les fabricants et utilisateurs de matériels d'extérieur. Ce texte a pour objectif de simplifier les procédures et d'harmoniser les méthodes de mesure du bruit.
Suite à la publication du décret n° 2025-814 du 12 août 2025, la réalisation d'un diagnostic structurel devient une obligation légale pour certains bâtiments d'habitation collectifs. Ce texte, qui précise les modalités d'application de l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, vise à renforcer la sécurité et la solidité des immeubles.
Depuis 2023, un décret devait fixer la liste des congés qui permettent aux salariés affiliés à la CRPCEN le maintien de leur affiliation à ce régime d'assurance vieillesse alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime. Ce décret vient d'être publié au J.O. du 14 août 2025 et cette liste est fixée comme suit :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un nouveau dispositif d'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui continuent d'exercer dans les ZIP. Les conditions d'application de cette mesure viennent d'être précisées par décret.
La branche de la plasturgie prend des mesures concrètes pour accompagner ses salariés en fin de carrière. Un nouvel accord vise à offrir plus de bien-être au travail aux seniors, en leur accordant des jours de repos supplémentaires. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2025.
Cette loi porte le n° 2025-794, elle est datée du 11 août 2025 et elle est parue au Journal Officiel du 12 août. Elle a été voulue pour répondre aux demandes des filières agricoles en agissant sur plusieurs fronts : la réglementation des produits phytosanitaires, la simplification des procédures pour les éleveurs, la gestion de l'eau, et les modalités de contrôle. Elle est divisée en 4 parties :
Le syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels, sont parvenus à un accord sur la mise en place d'une grille de qualifications et de salaires minima pour les journalistes professionnels. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2025.
Un arrêté publié au Journal Officiel du 10 août 2025 harmonise les procédures pour les diagnostiqueurs de performance énergétique (DPE) ressortissants de l'Union européenne, souhaitant exercer en France. Cet arrêté vise notamment à aligner les exigences pour les diagnostiqueurs DPE avec celles déjà en place pour d'autres diagnostics (amiante, électricité, gaz, plomb et termites), en simplifiant et en allégeant les formalités administratives. Il permet ainsi de se conformer à la réglementation européenne et de faciliter la libre prestation de services pour les professionnels qualifiés dans leur pays d'origine.
Le décret n° 2025-791 du 8 août 2025, publié au Journal Officiel le 10 août 2025, apporte plusieurs précisions sur les modalités d'application de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en particulier pour les SPFPL de commissaires aux comptes.
Les partenaires sociaux de l'hôtellerie de plein air (HPA) ont négocié une nouvelle grille plus moderne de classification des emplois. Celle-ci s'applique à partir du 1er septembre 2025 et à tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
C'est le texte qui a mis le feu aux poudres chez les pharmaciens. Un arrêté paru au Journal Officiel du 6 août 2025 fixe de nouveaux plafonds pour les remises, ristournes et autres avantages commerciaux accordés par les laboratoires pharmaceutiques aux officines. Ces plafonds, actuellement fixés à 40 %, vont baisser de manière progressive selon le calendrier suivant :
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 8 août 2025, le Gouvernement a officiellement approuvé la nouvelle convention CPAM qui annule et remplace celle très controversée de mai 2025. Voici les principaux changements apportés au nouveau texte :
Un décret paru le 8 août 2025 institue une nouvelle aide financière pour les entreprises de Martinique impactées par les troubles d'octobre et novembre 2024. Voici un guide pour savoir si vous êtes éligible et comment faire votre demande :
En revanche, la prime pour travail habituel au froid est légèrement augmentée, tout comme les salaires minima. Voici les nouveaux montants :
Ce décret fait suite à la mise en demeure de la France sur la transposition de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (dite « directive SUP »).
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Suite à un accord des partenaires sociaux en date du 16 février 2024, les taux horaires garantis à l’embauche des personnels ambulanciers et l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés sont revalorisés comme suit :
Un décret publié au Journal Officiel du 6 août 2025 précise les modalités d'affichage du message d'avertissement obligatoire à insérer avant et pendant la diffusion de contenus simulant la commission d'un viol. Par ailleurs, un autre décret précise le seuil de visiteurs à partir duquel les contenus signalés comme illicites doivent être conservés à la disposition des autorités par les plateformes qui les ont diffusés.
Un décret publié au Journal Officiel du 5 août 2025, apporte des modifications importantes au dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes. Ce texte vise à simplifier les démarches administratives et à adapter les critères d'éligibilité pour mieux accompagner les professionnels les plus en difficulté, tout en ouvrant une nouvelle période de demande d'aide pour l'année 2024.
Sont rendues obligatoires, à effet du 1er mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606), les nouvelles grilles de salaires suivantes :