Par un arrêté paru au Journal Officiel du 30 septembre 2025, le protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sanitaires, conclu le 24 septembre 2025 entre la Sécurité sociale et les organisations représentatives des transports sanitaires, est officiellement approuvé et peut donc entrer en vigueur. Ce protocole vise à encadrer et à maîtriser la croissance des dépenses liées au transport sanitaire (ambulances et VSL) en France pour la période 2025-2027.
Face aux déserts dentaires et aux délais d'attente croissants, une proposition de loi déposée au Sénat par un sénateur du Lot, M. Raphaël Daubet, vise à débloquer l'accès aux soins dentaires en créant une nouvelle profession de santé : l'assistant en prophylaxie bucco-dentaire.
Deux arrêtés parus au J.O. de ce 30 septembre 2025, l'un pour les employeurs et leurs salariés chargés de conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage, l'autre pour les médecins du travail, fixent les nouvelles règles relatives à l'attestation de non contre-indications médicales que doivent posséder ces salariés, ainsi que le modèle de cette attestation. L'obligation pour les salariés de posséder cette attestation entre en vigueur dès demain, 1er octobre 2025.
Selon leur convention collective (IDCC 1501), la période d'essai des salariés de la restauration rapide n'est en principe pas renouvelable. Toutefois, une exception vient d'être introduite à ce sujet pour ce qui concerne les cadres.
Un accord vient d'être conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement visant à visant à faciliter la mise en place d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le dispositif simplifié mis en place peut être utilisé dès de ce 1er octobre 2025.
Selon un avis de la Commission d'enrichissement de la langue française, qui vient de paraître au Journal Officiel (26 septembre 2025), voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans les domaine de la biologie, de la biochimie, de la biologie moléculaire, de la génétique, ou de la médecine.
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 19 septembre 2025, le ministère du travail a rendu obligatoire l'application de la nouvelle grille des salaires votée par les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (IDCC 3251). Voici cette nouvelle grille :
Par un accord du 19 juin dernier et son arrêté d'extension paru au Journal Officiel de ce 20 septembre 2025, les partenaires sociaux de l'optique-lunetterie ont relevé les plafonds de prise en charge des frais d'hôtels et de restauration des salariés en déplacement professionnel. Ces nouvelles dispositions visent à ajuster les plafonds de remboursement pour mieux coller à la réalité des coûts actuels.
« Qui ne réfléchit pas et méprise l'ennemi sera vaincu. » (Sun Tzu, 544-496 av. J.C.). Noté 5 étoiles sur Amazon, ce nouvel ouvrage n'est pas un énième manuel de procédure ; c'est un véritable traité de stratégie qui propulse l'antique sagesse de L'Art de la Guerre de Sun Tzu au cœur des contentieux modernes. Il répond à une frustration de plus en plus partagée par les avocats et juristes : l'expertise technique, la maîtrise parfaite de la loi, ne garantissent plus la victoire.
Par un arrêté du ministère du travail paru au J.O. du 19 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les journalistes des agences de presse, les nouvelles grilles de salaires minima suivantes :
Après plus d'un an d'attente, l'arrêté d'extension de la nouvelle Convention Collective Nationale unifiée des cabinets d'avocats est paru au Journal Officiel de ce 26 septembre 2025. En conséquence, l'application de cette nouvelle CCN va devenir obligatoire à partir du 1er octobre prochain.
Par un accord signé le 9 juillet dernier, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance invalidité-décès en faveur des salariés « non-cadres » des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (code NAF 52.10B). Ce nouvel avantage entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et sera financé par une nouvelle cotisation répartie à 50/50 entre l'employeur et le salarié.
Un nouvel outil précieux vient d'enrichir la bibliothèque des professionnels du deuil. Edité à compte d'auteur et paru le 2 septembre, le livre intitulé "Diplôme de Conseiller Funéraire" est un Manuel complet de formation et de perfectionnement pour le diplôme de conseiller funéraire. Ecrit par Quentin Hurel, il se positionne comme un ouvrage de référence pour l'apprentissage et le perfectionnement dans ce secteur exigeant.
Cette nouvelle aide financière est destinée à couvrir tout ou partie des coûts des travaux de raccordement à la fibre optique sur propriété privée. Une excellente nouvelle pour tous ceux qui peinent à bénéficier du très haut débit en raison de la complexité ou du coût de l'installation des derniers mètres.
Le gouvernement a récemment réaffirmé sa position sur la profession de géomètre-expert, choisissant de maintenir le monopole qui lui est conféré depuis 1946. Cette décision vient d'être officialisée dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel des Débats Parlementaires. Loin de s'aligner sur les recommandations de l'Autorité de la concurrence et les préoccupations des professionnels du secteur, le gouvernement justifie son choix par la nécessité de protéger le droit de propriété et d'assurer la sécurité juridique des transactions foncières.
Dans l'édition du 9 septembre 2025 du Journal officiel des Débats parlementaires, une réponse ministérielle a mis en lumière les défis et les perspectives d'avenir de la profession d'architecte d'intérieur en France. Cette réponse éclaire la position du gouvernement sur la reconnaissance et la régulation de ce métier.
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 17 septembre 2025, qui clarifie les règles de prescription en matière de responsabilité professionnelle, et en particulier le fameux délai butoir de 20 ans. Il confirme la position des juges du fond et offre une précieuse sécurité juridique aux professionnels, notamment les experts-comptables.
Même si cette obligation n'est désormais plus en vigueur, cette décision du Conseil constitutionnel n'en reste pas moins importante dans la mesure où elle peut être invoquée en justice dans les instances non encore jugées définitivement.
L'intelligence artificielle (IA) révolutionne le monde de la santé mais à mesure qu'elle devient un partenaire incontournable, une question cruciale se pose : en cas d'erreur, qui est le responsable ? Ce nouveau livre de Romain Lecointre, "Pharmacien et Intelligence Artificielle: qui est responsable en cas d'erreur?", explore cette zone d'ombre juridique.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui pourrait marquer un tournant important dans la jurisprudence française concernant le droit à la preuve et la délimitation de la profession d'expert-comptable. Cette décision intervient dans une affaire opposant le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d'Azur à la gérante d'une société de gestion, soupçonnée d'exercice illégal de la profession.
Le secteur des salles d'escalade est en pleine effervescence, mais derrière la croissance se cachent des dynamiques complexes qui méritent une analyse approfondie. C'est exactement ce que propose Jean-François Schreiber, cofondateur du groupe Bloc Session, dans son nouvel ouvrage, "Petit Livre Blanc des Salles d'Escalade: à l'usage des entrepreneurs et investisseurs du secteur - édition 2025".
Dans un rescrit fiscal daté du 17 septembre 2025, l'administration clarifie les taux de TVA applicables à diverses prestations de services liées à la collecte et au traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA). Elle apporte des précisions importantes pour les entreprises prestataires de services et les collectivités locales. Voici les points clés à retenir :
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée Nationale, visant à rendre obligatoire une qualification professionnelle pour l'ouverture de tout établissement de type kebab, pizzeria, tacos, sandwicherie ou restauration rapide dite ethnique.
Le gouvernement a publié le Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 (J.O. du 17), qui apporte une modification significative au régime des avantages accordés aux anciens Premiers ministres. Ce texte législatif met un terme à une pratique de longue date en instaurant une limite temporelle à l'un des privilèges les plus visibles : la mise à disposition à vie d'un véhicule de fonction et d'un chauffeur.
Voici un nouveau guide qui promet de révolutionner l'approche de la trufficulture pour tous ceux qui rêvent de se lancer ou d'améliorer leurs pratiques dans ce domaine. Publié à compte d'auteur et intitulé "Produire des truffes: Techniques modernes de trufficulture", cet ouvrage de seulement 41 pages est un véritable concentré de savoir-faire.
Le secteur de l'esthétique et du bien-être, qui pèse plus de 3,75 milliards d'euros et emploie 92.000 professionnels en France, est au cœur d'un débat sur sa réglementation (qui date de plus de 60 ans !). Le gouvernement confirme qu'une réflexion approfondie et qu'un travail d'ampleur sont en cours.
Le secteur des services à la personne, et en particulier le modèle du "mandataire", est sous haute surveillance. Une députée a interpellé la ministre du Travail sur les dérives de ce modèle, où des entreprises se contentent d'un rôle d'intermédiaire administratif, laissant les particuliers-employeurs assumer tous les risques juridiques. La réponse du Gouvernement est claire : des contrôles ciblés sont en cours pour faire face aux abus et protéger les salariés et les particuliers.
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant les conditions d'engagement de la responsabilité décennale des professionnels du bâtiment. La cas jugé ici est celui-ci d'un électricien, mais cet arrêt, rendu par la 3e chambre civile le 11 septembre 2025, peut s'appliquer à tous les professionnels du bâtiment.
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant la validité des mandats immobiliers dans un arrêt (n° 23-17.579) du 11 septembre 2025. Cette décision marque une nouvelle étape dans l'interprétation des règles strictes qui encadrent la profession d'agent immobilier, tout en cherchant à maintenir un équilibre entre la protection du client et la validité des engagements.
Bien qu'adoptée par les partenaires sociaux le 19 juin 2025 et validée par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 14 septembre 2025 seulement, cette nouvelle grille des salaires s'applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025. Voici cette nouvelle grille :
La Direction de la Sécurité sociale a récemment publié un communiqué très important pour les professionnels de la location meublée non-classée et des chambres d'hôtes. Ce document précise les conséquences de l'instauration des nouveaux seuils fiscaux et sociaux à partir du 1er janvier 2026. Voici un récapitulatif des informations essentielles pour vous aider à y voir plus clair.
Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel du 14 septembre 2025, modifie la réglementation concernant le classement et l'étiquetage des carcasses de veaux. Si vous êtes un professionnel des abattoirs de bovins de moins de 8 mois, ces changements vous concernent directement.
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de Juillet 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Voici les indices des prix à la consommation d'Août 2025 pour les ménages :
Par un arrêté du 2 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 4 septembre, est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), la nouvelle grille des salaires annuels suivante :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) fixe pour objectifs nationaux de réduire le gaspillage alimentaire de 50 %. Parmi ses diverses mesures, elle prévoit la mise en place d’un label national « Anti-gaspillage alimentaire » visant à accompagner et récompenser les pratiques exemplaires des acteurs publics et privés. Jusqu'ici réservé à la grande distribution et aux métiers de bouche, ce label peut désormais être demandé par les restaurants en respectant les conditions et la procédure suivante :
En 2025, près de 80 sites e-commerce frauduleux ont été bloqués par la DGCCRF dans le cadre d'un effort renforcé pour protéger les consommateurs et les professionnels. Cette action, pilotée par la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat et des PME, Véronique Louwagie, vise à assainir l'environnement du commerce en ligne et à lutter contre la concurrence déloyale.
Le secteur de la sécurité et de la recherche privée en France connaît une modernisation de grande ampleur avec la publication de nouveaux textes réglementaires. L'un des plus récents est l'arrêté du 1er septembre 2025, paru au Journal officiel du 6 septembre, qui établit le cahier des charges applicable à la formation initiale pour ces professions. Ce texte, qui remplace les dispositions précédentes, vise à professionnaliser et harmoniser les compétences sur tout le territoire.
Jusqu'ici, la convention collective de la coiffure prévoyait déjà une garantie obsèques mais uniquement pour le décès d'un ayant droit du salarié. Désormais, un capital sera également versé en cas de décès du salarié lui-même.
Le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025, publié au Journal Officiel du 10 septembre, précise les modalités de l'obligation de transmission d'information pour les professionnels de santé qui cessent leur activité. Ce texte, pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins, a pour objectif de mieux anticiper les départs afin de faciliter l'installation de remplaçants et de mieux lutter contre les déserts médicaux.
Le 8 septembre 2025, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Industrie ont annoncé dans un communiqué conjoint une nouvelle prime de 1.000 € à partir du 1er octobre prochain pour l'achat ou la location de certains véhicules électriques.
Un nouvel arrêté du 1er septembre 2025 apporte des modifications importantes au règlement de sécurité pour les immeubles de grande hauteur (IGH) en ce qui concerne les installations de gaz. Ces changements, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026, visent à harmoniser les textes réglementaires et à renforcer la sécurité incendie. Ils concernent principalement les professionnels de la construction, de l'installation et de la maintenance des installations de gaz dans les IGH.
L'arrêté du 5 septembre 2025 marque un tournant dans la réglementation du Certibiocide, le certificat obligatoire pour les professionnels manipulant ou vendant certains produits biocides. Ce texte modifie l'arrêté existant du 9 octobre 2013 et apporte des clarifications et des assouplissements importants, notamment en créant de nouvelles exemptions pour plusieurs catégories de professionnels.
Le 1ᵉʳ octobre 2025 marque une étape importante dans l'industrie textile française. Le décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 et son arrêté d'application entrent en vigueur, introduisant un cadre officiel pour le calcul et la communication du coût environnemental des produits textiles. Ce texte, pris en application de la loi « climat et résilience » de 2021, vise à apporter plus de transparence pour le consommateur et à encourager les marques à adopter des pratiques plus durables.
Un nouvel arrêté publié le 9 septembre 2025 modifie les règles de détention des animaux d'espèces non domestiques en France. Ce texte, qui apporte des changements importants à l'arrêté du 8 octobre 2018, vise à renforcer la traçabilité et le contrôle des animaux détenus en captivité, tout en adaptant les procédures à la réalité des éleveurs et des détenteurs.
Selon la loi de finances pou;r 2025, la livraison et l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête sera assujettie au taux réduit de TVA de 5,5 % à partir du 1er octobre 2025, sous réserve que leur conception et leurs caractéristiques répondent à certains critères définis par un arrêté. Cet arrêté vient de paraître au Journal Officiel du 9 septembre 2025 et contient les dispositions suivantes :
Les décrets du 23 avril 2025 et du 8 septembre 2025 apportent des modifications significatives relative à la médaille des mines. Ce nouveau texte modernise les critères d'attribution de cette distinction honorifique, l'adaptant aux enjeux contemporains des activités liées au sol et au sous-sol.
Le secteur de la sécurité et de la recherche privée en France connaît une modernisation de grande ampleur avec la publication de nouveaux textes réglementaires. L'un des plus récents est l'arrêté du 1er septembre 2025, paru au Journal officiel du 6 septembre, qui établit le cahier des charges applicable à la formation initiale pour ces professions. Ce texte, qui remplace les dispositions précédentes, vise à professionnaliser et harmoniser les compétences sur tout le territoire.
