Publié au Journal Officiel du 2 septembre 2025, l'avenant n° 21 à la convention nationale qui régit les relations entre les orthophonistes libéraux et l'Assurance Maladie a pour objectif d'apporter des modifications majeures dans l'organisation des soins, la rémunération des professionnels et la simplification administrative, afin de répondre aux enjeux actuels de la profession.
La Plateforme PPSO au Cœur du Changement
L'une des innovations les plus significatives de cet avenant est la généralisation de la Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie (PPSO). Déjà expérimentée dans neuf régions, cette plateforme vise à améliorer l'accès aux soins en orthophonie, notamment face à des délais d'attente qui s'allongent.
Le dispositif repose sur trois piliers :
Un site web d'information (allo-ortho.com) pour la prévention et l'orientation des usagers.
Une plateforme de régulation téléphonique où des orthophonistes évaluent l'urgence des demandes.
Une solution d'adressage pour orienter les patients vers un orthophoniste, dit "effecteur".
Pour inciter les professionnels à s'investir dans cette démarche, l'avenant prévoit une rémunération spécifique :
Les orthophonistes régulateurs perçoivent une rémunération forfaitaire de 200 € pour un créneau de 3 heures.
Les orthophonistes effecteurs qui prennent en charge un patient "urgent" via la PPSO bénéficient d'une majoration de 20 € par bilan, limitée à 10 majorations par an.
Valorisation des Interventions en Milieu Scolaire
L'avenant reconnaît également le rôle essentiel des orthophonistes en milieu scolaire. Il prévoit la mise en place d'une aide annuelle de 69 € par intervention, dans la limite de cinq interventions par an, pour la participation aux réunions de coordination et de suivi avec les équipes éducatives. Cette mesure a pour but de valoriser le travail de ces professionnels dans l'adaptation des apprentissages et des environnements scolaires aux besoins des enfants et adolescents.
En outre, l'avenant généralise les actions de prévention et de dépistage des troubles du langage en maternelle. Il détaille un système de forfaits pour indemniser le temps consacré par les orthophonistes à la formation des enseignants, la sensibilisation des familles et la réalisation des dépistages.
Modifications de la NGAP et Simplification Administrative
L'accord prévoit plusieurs ajustements de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) pour s'adapter aux évolutions de la pratique.
La durée minimale de certaines séances est réduite : les séances d'AMO 9,7, 9,8 et 9,9 (rééducation du langage oral et écrit) passent à un minimum de 20 minutes, et celles d'AMO 15,4 (rééducation des fonctions oro-myo-faciales) à 30 minutes.
La cumulabilité des actes est assouplie : il devient possible d'effectuer deux séances le même jour pour des actes différents, à condition qu'ils concernent deux projets rééducatifs distincts.
Les coefficients des bilans sont ajustés comme suit pour mieux en assurer la traçabilité :
Enfin, dans une démarche de simplification administrative, l'avenant supprime l'obligation de demande d'accord préalable pour le renouvellement des séances, une mesure qui fait suite à la suppression de cette obligation pour le premier bilan. L'objectif est de réduire la charge administrative des orthophonistes, tout en prévoyant un suivi régulier de cette disposition.
Perspectives d'Avenir
Cet avenant ne se contente pas de régler les problématiques immédiates. Il ouvre la voie à de nouvelles réflexions en prévoyant un groupe de travail sur plusieurs sujets importants pour la profession :
Les actes réalisés sans la présence du patient.
Le développement du bilan de prévention et d'accompagnement parental.
Une révision plus large de la NGAP afin de mieux décrire l'activité des orthophonistes.
Ce texte représente une étape importante dans la modernisation de la pratique orthophonique, en alignant les conventions avec les réalités du terrain et les nouvelles technologies.
Lien vers le texte officiel : Avis du 23 juillet 2025 relatif à l'avenant n° 21 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie, signée le 31 octobre 1996 (J.O. du 2 septembre 2025).