Une ordonnance majeure, parue au Journal Officiel du 4 septembre 2025, et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, va transformer le paysage du crédit à la consommation en France, et son impact sur la location avec option d'achat (LOA) sera significatif. Ces changements visent à renforcer la protection des consommateurs et à harmoniser les pratiques de financement.
L'intégration de la LOA dans le champ du crédit à la consommation
L'ordonnance met fin à une distinction qui existait entre la LOA et le crédit à la consommation. Auparavant, bien que souvent traitée de manière similaire, la LOA n'était pas entièrement soumise à toutes les règles du crédit à la consommation.
Les conséquences directes sont les suivantes :
Taux d'usure : L'ordonnance instaure explicitement un taux d'usure pour la location avec option d'achat. Cela signifie que le coût total de la LOA ne pourra pas dépasser un taux maximum fixé par la Banque de France, une mesure de protection qui s'appliquait déjà aux crédits classiques.
Renforcement des obligations d'information : Toutes les règles relatives aux informations précontractuelles et contractuelles qui s'appliquent au crédit à la consommation s'appliqueront désormais aussi à la LOA. Vous devrez fournir aux clients un document d'information standardisé pour chaque offre de LOA, détaillant clairement les coûts, le taux annuel effectif global (TAEG) et les conditions du contrat.
Devoir d'analyse de solvabilité : Comme pour tout crédit à la consommation, le vendeur sera tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder une LOA. Cela vise à s'assurer que le client est en mesure d'honorer ses paiements et à réduire le risque de surendettement.