Dans un rescrit fiscal daté du 17 septembre 2025, l'administration clarifie les taux de TVA applicables à diverses prestations de services liées à la collecte et au traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA). Elle apporte des précisions importantes pour les entreprises prestataires de services et les collectivités locales. Voici les points clés à retenir :
Les deux taux de TVA applicables
En pratique, deux taux de TVA sont susceptibles de s'appliquer aux prestations de services liées à la gestion des déchets, en fonction de la nature des opérations.
Le taux réduit de 5,5 %
Ce taux s'applique aux prestations directement liées aux opérations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des DMA. ♻️ En outre, il concerne également les services qui concourent directement au bon déroulement de ces opérations, comme :
- les prestations de transport des déchets entre des déchetteries et des plateformes de traitement ;
- les prestations de transport et de stockage des résidus du traitement ;
- les prestations d’entretien des installations ou du matériel dédié à la gestion des déchets qui nécessitent des fournitures représentant une part minime du coût total des prestations (voir le paragraphe suivant).
Le taux réduit de 10 %
Ce taux est applicable aux prestations de collecte et de traitement des DMA qui ne bénéficient pas du taux de 5,5 %. Il s'agit en quelque sorte d'un taux par défaut pour les services de gestion des déchets qui ne sont pas spécifiquement listés ci-dessus dans la catégorie des 5,5 %.
Le cas des fournitures et de la location de matériel
Le rescrit fiscal aborde la question des fournitures et de la location de matériel, qui sont souvent incluses dans les prestations de services.
Appréciation de la part des fournitures
Si une prestation de services utilise des fournitures ou des pièces détachées, ces dernières sont soumises au même taux de TVA que le service principal, à condition que leur valeur ne dépasse pas 50 % du coût total de la prestation. Si la valeur des fournitures est supérieure à ce seuil, elles sont considérées comme une livraison de biens distincte et sont soumises à leur propre taux de TVA, généralement 20 %, ce qui nécessite une ventilation des taux.
Location et entretien d'engins
Les prestations de location, d'entretien et de réparation d'engins de valorisation des déchets, tels que les chargeurs, les cribleurs ou les broyeurs, sont considérées comme des services concourant au bon déroulement du traitement des déchets. Par conséquent, elles bénéficient du même taux que les opérations qu'elles soutiennent. Par exemple, si l'entretien d'un broyeur concourt à une opération de valorisation matière soumise à 5,5 %, l'entretien bénéficiera également de ce taux.
Le transport de compost
Comme on l'a vu ci-dessus, les prestations de transport de déchets entre des déchetteries et des plateformes de traitement sont soumises à un taux de 5,5 % si elles sont directement liées à des opérations de valorisation matière, ou à 10 % dans les autres cas.
Cependant, le cas du transport de compost est plus complexe. Le coût du transport est généralement considéré comme un accessoire à la livraison du compost et est donc soumis au même taux de TVA que la vente du produit lui-même.
- 10 % si le compost est une matière fertilisante autorisée à la vente ;
- 20 % si ce n'est pas le cas.
Néanmoins, il est possible de soumettre la prestation de transport au taux normal de 20 % si elle est facturée séparément et que l'acquéreur et le vendeur ont convenu de la considérer comme une prestation de service distincte.
Lien vers le texte officiel : BOI-RES-TVA-000210, 17 septembre 2025.