Le Journal officiel du 15 juin 2025 a publié le décret n° 2025-538, une évolution majeure pour les professionnels du droit et les particuliers. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, clarifie et renforce le cadre légal des actes notariés établis sur support électronique, notamment les procurations à distance.
Un cadre juridique plus exigeant
Ce décret vise à harmoniser et à renforcer la sécurité des transactions numériques. Il modifie en profondeur plusieurs articles du décret du 26 novembre 1971, qui encadrait déjà les actes notariés. L'objectif est de s'adapter aux nouvelles pratiques tout en garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des documents.
Pour cela, le texte impose de nouvelles conditions pour l'agrément des systèmes informatiques utilisés par les notaires. Désormais, le Conseil supérieur du notariat (CSN) doit non seulement agréer ces systèmes, mais aussi s'assurer qu'ils garantissent la continuité des missions de service public. C'est une mesure essentielle pour renforcer la confiance dans l'authenticité et la traçabilité des actes numériques.
La procuration à distance sous haute surveillance
Le décret n° 2025-538 apporte des changements particulièrement notables pour les procurations électroniques. Lorsqu'une partie n'est pas physiquement présente au moment de l'acte, de nouvelles règles s'appliquent pour sécuriser la procédure :
Un système d'identification renforcé : Le décret prévoit la mise en place d'un système de vérification des parties, géré par le CSN. Ce système doit garantir la fiabilité et la confidentialité des informations d'identification, assurant que l'identité de chaque participant est incontestable.
La visioconférence devient obligatoire : Pour les actes ou procurations établis à distance, le recueil du consentement doit désormais se faire par le biais d'un système de visioconférence répondant aux mêmes exigences de sécurité. Cette mesure permet d'établir un lien visuel direct et de s'assurer du consentement éclairé de la personne concernée, même à distance.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du décret, soit le 1er octobre 2025.
Ces nouvelles dispositions, applicables aux magistrats, notaires, avocats et particuliers, marquent une étape significative dans la digitalisation du notariat français. Elles répondent à un double enjeu : faciliter les procédures pour le public tout en maintenant le plus haut niveau de sécurité juridique.
Lien vers le texte officiel : Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, J.O. du 15.