Depuis 2023, un décret devait fixer la liste des congés qui permettent aux salariés affiliés à la CRPCEN le maintien de leur affiliation à ce régime d'assurance vieillesse alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime. Ce décret vient d'être publié au J.O. du 14 août 2025 et cette liste est fixée comme suit :
CRPCEN : liste des congés
Les congés ou périodes de suspension de contrat de travail qui permettent le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires (CRPCEN) après le 1er septembre 2023, alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime, sont les suivants :
- Le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine ;
- Le congé parental d'éducation ;
- Le congé de présence parentale ;
- Le congé de solidarité familiale ;
- Le congé de proche aidant ;
- Le congé sabbatique ;
- La période de mobilité volontaire sécurisée ;
- La période de suspension du contrat de travail pour les salariés membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat et pour les élus locaux ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle ;
- Les absences au titre de toute activité accomplie dans le cadre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale ;
- Le congé pour la création ou la reprise d'entreprise ;
- Le congé pour les salariés natifs des départements d'outre-mer travaillant en métropole ;
- Les absences liées à l'exercice du droit de grève, à une sanction disciplinaire ou à une incarcération ;
- Tout autre congé ou absence dont la durée est inférieure à un mois.
Textes officiels : Loi du 12 juillet 1937 (art. 1er) ; Décret n° 2025-799 du 11 août 2025, J.O. du 13.