Un nouvel arrêté, publié ce 29 août 2025 au Journal officiel, modifie les règles concernant les documents de réservation pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ce texte, qui entrera en vigueur à compter du 30 octobre 2025, abroge les dispositions antérieures de l'arrêté du 30 juillet 2013 et introduit de nouvelles obligations, mais aussi une certaine flexibilité, notamment en cas de contrôle.
Les changements majeurs
La principale nouveauté réside dans la liste des informations obligatoires qui doivent figurer sur le document de réservation (qu'il soit papier ou électronique) pour justifier d'une course. Si certaines informations restent inchangées, de nouvelles exigences font leur apparition, tandis que d'autres disparaissent ou sont aménagées.
Ajout des véhicules motorisés à deux ou trois roues : Ces véhicules sont désormais inclus dans le champ d'application de l'arrêté, harmonisant les règles pour l'ensemble du transport public particulier de personnes.
Nouvelles informations obligatoires pour l'exploitant : En plus du nom et des coordonnées, le document doit maintenant mentionner le numéro d'inscription au registre des VTC (auparavant délivré par Atout France) ainsi que le numéro unique d'identification de l'exploitant, qui correspond au numéro SIREN/SIRET de l'entreprise.
Contrôle des informations client : L'arrêté maintient l'obligation de mentionner le nom et le numéro de téléphone du client. Cependant, il introduit une souplesse : si ces informations ne figurent pas sur le justificatif, le chauffeur peut, lors d'un contrôle, fournir un moyen de prendre contact avec le client. Cette disposition permet potentiellement d'utiliser des systèmes de réservation plus automatisés ou des applications mobiles sans que les données personnelles du client soient directement imprimées sur le document du chauffeur.
NB : un arrêté prévoyant les mêmes dispositions a été publié à la même date pour les taxis.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles règles entrent en vigueur deux mois aporès leur publication au J.O. soit à compter du 30 octobre 2025.
Texte officiel : Arrêté du 6 août 2025, J.O. du 29.