Le Conseil d'État a rendu au cours de cet été 2025 deux décisions importantes pour les professeurs de théâtre ou de danse indépendants à propos de l'exonération de la TVA dont ils sont susceptibles de bénéficier.
Première décision (professeur de théâtre)
Dans une première affaire, le Conseil d'État a statué sur le cas d'un professeur de théâtre. La cour administrative d'appel avait rejeté son recours, estimant qu'il ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de TVA car il avait embauché des salariés et des collaborateurs. Le Conseil d'État a cassé cette décision, jugeant que la cour aurait dû chercher à savoir si le professeur pouvait isoler ses leçons personnelles de celles qu'il dispensait au sein d'une structure collective. Cette décision semblait ouvrir la voie à une exonération partielle de la TVA pour les enseignants ayant des activités mixtes.
Deuxième décision (professeur de danse)
Dans une affaire similaire, un professeur de danse (M. A...) s'est vu refuser l'exonération de TVA par l'administration, car il dirigeait une école de danse employant des tiers. Le Conseil d'État a cette fois rejeté le recours du professeur. La Cour a confirmé que les cours dispensés au sein de l'école ne pouvaient être considérés comme "personnels" en raison de la structure organisée de l'activité, même pour les leçons données directement par le requérant. La présence de collaborateurs, même si les recettes sont distinctement comptabilisées, a été jugée incompatible avec la notion d'enseignement "personnel".
Comparaison et clarification
Ces deux arrêts, bien que similaires, révèlent une distinction cruciale. Le Conseil d'État n'a pas changé de doctrine, mais l'a plutôt affinée.
Principe de base : Les cours peuvent être exonérés de TVA s'ils sont donnés à titre personnel.
Différence d'application : La nouvelle décision montre que si l'enseignement est dispensé dans le cadre d'une école ou d'une structure organisée, il ne peut plus être considéré comme "personnel". Peu importe que l'enseignant soit une personne physique et qu'il dispense lui-même les cours, c'est la nature de la structure (l'école de danse) qui prime.
En résumé, si vous êtes un professeur indépendant, l'exonération de TVA est possible pour les cours que vous donnez pour votre propre compte. En revanche, si vous dirigez une école de danse ou de théâtre avec d'autres professeurs, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération pour les cours dispensés au sein de cette structure, même si vous en êtes vous-même le principal enseignant.
Texte officiel : Conseil d'Etat, décisions n° 492060 et 470800 du 1er juillet 2025.